Appeal Regarding Refusal of Release from Detention in Narcotics and Money Laundering Case Admissible Refused
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, who was subject to an investigation for serious offenses including organized importation of narcotics, drug offenses, and money laundering with recidivism, appealed a decision by the instruction chamber of the court of appeal which upheld the refusal to grant their release from detention. The Court of Cassation, after reviewing the admissibility of the appeal and the case file, found that there was no ground whatsoever that could lead to the admission of the appeal, and consequently declared the appeal inadmissible pursuant to the relevant procedural article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS; Appeal Regarding Refusal of Release from Detention in Narcotics and Money Laundering Case Admissible Refused: The Court of Cassation, after reviewing the admissibility of the appeal and the case file, found that there was no ground whatsoever that could lead to the admission of the appeal, and consequently declared the appeal inadmissible pursuant to the relevant procedural article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the composition of the Criminal Chamber and the subsequent finding that there were no grounds for admitting the appeal.
This is the final order declaring the appeal inadmissible.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° R 22-87.341 F-D
N° 50560
ODVS
8 MARS 2023
NON-ADMISSION
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 8 MARS 2023
M. [T] [I] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rennes, en date du 25 novembre 2022, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'importation de produits stupéfiants en bande organisée, infraction à la législation sur les stupéfiants, blanchiment, associations de malfaiteurs et blanchiment aggravés, en récidive, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté.
Un mémoire a été produit.
Sur le rapport de M. de Lamy, conseiller, les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de M. [T] [I], et les conclusions de M. Petitprez, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 mars 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. de Lamy, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale :
Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille vingt-trois.