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21-10236 Généré par l'IA

Cassation Decision Partial Revocation Due to Administrative Error on Cost Allocation

Numéro de cause 21-10236
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Commercial Chamber of the Court of Cassation partially revoked its prior decision (No. 682 F-D of November 23, 2022) concerning an appeal, due to an administrative error where one party was erroneously ordered to pay costs under Article 700 of the Code of Civil Procedure to several other entities that had actually directed their claims against the appellant in the original proceeding. Consequently, the Court reinstated the judgment by partially modifying the disposition regarding the allocation of costs under Article 700, mandating that one party pay €3,000 to the appellant and that the appellant pay €3,000 to each of the six affected third parties, while maintaining all other aspects of the original ruling.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 700 du code de procédure civile; Cassation Decision Partial Revocation Due to Administrative Error on Cost Allocation: 682 F-D of November 23, 2022) concerning an appeal, due to an administrative error where one party was erroneously ordered to pay costs under Article 700 of the Code of Civil Procedure to several other entities that had actually directed their claims against the appellant in the original proceeding. Consequently, the Court reinstated the judgment by partially modifying the disposition regarding the allocation of costs under Article 700, mandating that one party pay €3,000 to the appellant and that the appellant pay €3,000 to each of the six affected third parties, while maintaining all other aspects of the original ruling.

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation de la décision administrative jugement civil décision partielle commandement de payer frais administratifs répartition des frais

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du code de procédure civile
This provision was applied to rule on the amounts payable between the parties following the partial quashing of the previous decision.
Généré par l'IA
21-10309
Partial Revocation of Cassation Decision Regarding Revendication Claim
19-13125
Correction of Material Error in Prior Ruling on Appeal Costs
14-24945
Court of Cassation Rectifies Material Error in Prior Judgment Regarding Article 700 Costs
95-18535
Cassation Court Rectification of Material Error in Awarding Costs
06-21467
Revocation of Prior Decision Following Unilateral Withdrawal of Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 700 du code de procédure civile

This provision was applied to rule on the amounts payable between the parties following the partial quashing of the previous decision.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

COMM.

FB

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 8 mars 2023

Rabat d'arrêt partiel

Mme VAISSETTE, conseiller doyen

faisant fonction de président

Arrêt n° 188 F-D

Pourvoi n° K 21-10.236

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 8 MARS 2023

La chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation se saisit d'office en vue du rabat de son arrêt n° 682 F-D prononcé le 23 novembre 2022 sur le pourvoi K 21-10.236 en cassation partielle d'un arrêt rendu le 17 novembre 2020 par la cour d'appel de Montpellier (chambre commerciale).

Le dossier a été communiqué au procureur général.

La SCP Célice, Texidor, Périer, la SCP Alain Bénabent, la SCP Boutet et Hourdeaux, Me [Z], la SCP Lyon-Caen et Thiriez, la SARL Cabinet François Pinet, la SCP de Nervo et Poupet et la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia ont été avisés.

Sur le rapport de Mme Fontaine, conseiller, les observations de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de la société Cordier By InVivo, venant aux droits de la société Vignerons de la Méditérranée, de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société Les Domaines des marins, de Me [Z], avocat de la société Agrovin France, et l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 17 janvier 2023, où étaient présentes Mme Vaissette, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Fontaine, conseiller rapporteur, Mme Bélaval, conseiller, et Mme Mamou, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation composée des présidents et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Par arrêt n° 682 F-D du 23 novembre 2022 (pourvoi n° K 21-10.236), la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a cassé, mais seulement en ce qu'il dit que la société Brenntag a manqué à son obligation d'information en qualité de vendeur et dit que dans leurs rapports entre elles la société Brenntag est responsable à hauteur de 70 % et la société Agrovin France à hauteur de 30 %, l'arrêt rendu le 17 novembre 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier, renvoyé l'affaire et les parties devant la cour d'appel de Bordeaux et condamné la société Agrovin France aux dépens ainsi qu'au paiement de certaines sommes au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

2. La chambre commerciale, financière et économique s'est saisie d'office de l'examen d'un éventuel rabat.

Sur le rabat d'arrêt

3. Par suite d'une erreur non imputable aux parties, la société Agrovin France a été condamnée au paiement de certaines sommes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile à l'égard des sociétés Axa France IARD, Generali IARD, Les Celliers du nouveau monde, Les Domaines des marins, Union de coopérative Foncalieu et Cordier By InVivo alors que ces dernières présentaient leurs demandes contre la société Brenntag, demanderesse au pourvoi.

4. Il y a donc lieu de rabattre partiellement l'arrêt et, statuant à nouveau, de dire que, en application de l'article 700 du code de procédure civile, la société Agrovin France sera condamnée à payer la somme de 3 000 euros à la société Brenntag et la société Brenntag sera condamnée à payer la somme de 3 000 euros à chacune des sociétés Axa France IARD, Generali IARD, Les Celliers du nouveau monde, Les Domaines des marins, Union de coopérative Foncalieu et Cordier By InVivo.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

RABAT partiellement l'arrêt n° 682 F-D rendu le 23 novembre 2022 et, statuant à nouveau, rectifie le dispositif comme suit :

« En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Agrovin France, la condamne à payer la somme de 3 000 euros à la société Brenntag et condamne la société Brenntag à payer la somme de 3 000 euros à chacune des sociétés Axa France IARD, Generali IARD, Les Celliers du nouveau monde, Les Domaines des marins, Union de coopérative Foncalieu et Cordier By InVivo »

Maintient le reste du dispositif ;

Laisse les dépens afférents à l'instance en rabat d'arrêt à la charge du Trésor public ;

Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement rabattu ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille vingt-trois.