Immigration Offense Restitution Deadline and Lack of Written Judgment Translation

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

N° M 22-83.151 F-D

N° 00278

RB5

8 MARS 2023

REJET

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 8 MARS 2023

M. [H] [K] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 7e section, en date du 19 avril 2022, qui, dans la procédure suivie contre lui pour infraction à la législation sur les étrangers, a confirmé la décision de non-restitution de bien saisi prise par le procureur de la République.

Un mémoire a été produit.

Sur le rapport de Mme Chafaï, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. [H] [K], et les conclusions de M. Valat, avocat général, après débats en l'audience publique du 1er février 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Chafaï, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.

2. Une saisie pénale a été autorisée le 18 juin 2014 par le juge des libertés et de la détention sur un bien immobilier situé [Adresse 2], section AM n° [Cadastre 1], lots n° 4 et 8, appartenant à M. [H] [K].

3. Par jugement contradictoire du 26 novembre 2015, devenu définitif, le tribunal correctionnel a déclaré M. [K] coupable d'infraction à la législation sur les étrangers et l'a condamné à douze mois d'emprisonnement avec sursis et 5 000 euros d'amende.

4. Le 23 juin 2020, le procureur de la République s'est saisi d'office et a refusé de restituer ledit bien immobilier.

5. M. [K] a relevé appel de cette décision.

Examen du moyen

Sur le moyen, pris en sa seconde branche

6. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Sur le moyen, pris en sa première branche

Enoncé du moyen

7. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé la décision de non-restitution, alors :

« 1°/ que le délai prévu par l'article 41-4, al. 3, du code de procédure pénale pour demander la restitution d'un bien saisi ne peut courir à l'encontre des propriétaires qui n'auraient pas été informés de leur droit de réclamer la restitution de leur bien dans les conditions prévues par le code de procédure pénale ; que cette information est essentielle lorsque le bien saisi est un immeuble, le propriétaire n'étant pas dépossédé de son bien ; qu'il résulte par ailleurs des articles préliminaire, 803-5 et D. 594-6 du code de procédure pénale que toute personne ne comprenant pas le français a droit à la traduction des pièces essentielles de la procédure et notamment à la traduction des décisions statuant sur l'action publique et portant condamnation, prononcées ou homologuées par une juridiction ; qu'en retenant que le délai prévu par l'article 41-4, al. 3 du code de procédure pénale avait commencé de courir à l'encontre de M. [H] [K] à compter du prononcé du jugement contradictoire du 26 novembre 2015 lorsque M. [H] [K], qui ne comprend pas le français, ne s'est pas vu notifier de copie traduite du jugement et que son recours a précisément été introduit hors délai en raison de ce défaut d'information, la chambre de l'instruction a privé sa décision de base légale et a violé le droit de propriété de M. [H] [K], garanti par l'article 1er du Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, ainsi que son droit d'accès à un tribunal et à un recours effectif garantis par les articles 6§1 et 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et libertés fondamentales, ensemble avec les articles préliminaire, 803-5 et D. 594-6 du code de procédure pénale. »

Réponse de la Cour

8. Pour rejeter la requête en contestation de la décision de non-restitution d'un bien immobilier, l'arrêt relève que le jugement du 26 novembre 2015 condamnant M. [K] n'a pris aucune décision concernant le bien immobilier saisi et qu'il est à présent définitif.

9. Le juge ajoute qu'aucune demande en restitution de ce bien immobilier n'a été déposée dans le délai de six mois prévu par l'article 41-4 du code de procédure pénale à compter de la date du jugement du tribunal correctionnel, point de départ de ce délai dans la mesure où le jugement était prononcé contradictoirement et en présence d'un interprète.

10. Il conclut que ce bien immobilier est devenu la propriété de l'Etat.

11. En statuant ainsi, la chambre de l'instruction a fait l'exacte application des textes visés au moyen.

12. En premier lieu, le délai de six mois, prévu par l'article 41-4, alinéa 3, du code de procédure pénale, au terme duquel les objets saisis dont la restitution n'a pas été demandée ou décidée deviennent propriété de l'Etat, sous réserve des droits des tiers, a commencé à courir au jour où le prévenu a eu connaissance de la décision sur l'action publique par laquelle le tribunal a épuisé sa compétence.

13. En second lieu, aucune disposition légale ou conventionnelle n'impose qu'un jugement rendu contradictoirement, qui a été traduit oralement à l'audience par un interprète, fasse l'objet d'une traduction écrite.

13. Ainsi, le moyen n'est pas fondé.

14. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille vingt-trois.