Speeding Prosecution Timeliness: Enforceable Fine Order as Interruption of Statute of Limitations
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court quashed a lower court's acquittal of a defendant charged with speeding, where the lower court had wrongly concluded that two prior notices of violation did not interrupt the statute of limitations for the public prosecution. The Supreme Court reasoned that the list of acts interrupting prescription under the relevant article is not exhaustive, and crucially held that the issuance of an enforceable order for a fixed-fine increase constitutes an act of prosecution that interrupts the one-year limitation period, meaning the prosecution was timely when initiated shortly after the issuance of the second such order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 9-2 du code de procédure pénale, Art. 9-2 du code de procédure pénale; Speeding Prosecution Timeliness: Enforceable Fine Order as Interruption of Statute of Limitations: The Supreme Court reasoned that the list of acts interrupting prescription under the relevant article is not exhaustive, and crucially held that the issuance of an enforceable order for a fixed-fine increase constitutes an act of prosecution that interrupts the one-year limitation period, meaning the prosecution was timely when initiated shortly after the issuance of the second such order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning preceding the dispositive, establishing that the issuance of the enforceable title for the increased flat-rate fine interrupts the prescription, leading to the cassation of the judgment.
Cited to specify the composition of the Criminal Chamber that rendered the decision.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° M 22-85.635 F-D
N° 00251
SL2
7 MARS 2023
CASSATION
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 7 MARS 2023
L'officier du ministère public près le tribunal de police de La-Roche-sur-Yon a formé un pourvoi contre le jugement dudit tribunal, en date du 26 août 2022, qui a relaxé M. [D] [O] du chef d'excès de vitesse.
Un mémoire a été produit.
Sur le rapport de M. Sottet, conseiller, et les conclusions de M. Lagauche, avocat général, après débats en l'audience publique du 31 janvier 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Sottet, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
2. M. [D] [O] a été poursuivi devant le tribunal de police, du chef d'excès de vitesse en date du 5 janvier 2021.
Examen du moyen
Enoncé du moyen
3. Le moyen est pris de la violation des articles 1, 9, 9-2, et 593 du code de procédure pénale.
4. Le moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a considéré que les avis de contravention délivrés les 16 janvier et 15 mars 2021 n'étaient pas interruptifs de la prescription.
Réponse de la Cour
Vu l'article 9-2 du code de procédure pénale :
5. L'énumération prévue à l'article précité des actes qui interrompent la prescription de l'action publique n'est pas limitative. Constitue un acte de poursuite la délivrance du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée.
6. Pour retenir la prescription de l'action publique, le juge énonce que les deux avis de contravention émis les 16 janvier et 15 mars 2021 ne constituent pas un acte du ministère public tendant à la mise en mouvement de l'action publique.
7. En se déterminant ainsi, alors que le délai de prescription d'un an, couru à compter de la constatation des faits le 15 janvier 2021, a été interrompu par la délivrance du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée du 15 mars 2021, laquelle a fait courir un nouveau délai d'un an qui n'était pas expiré lors de la transmission de la procédure à l'officier du ministère public territorialement compétent du 25 février 2022, le tribunal a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus énoncé.
8. La cassation est par conséquent encourue.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé du tribunal de police de La Roche-sur-Yon, en date du 26 août 2022, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal de police de Nantes, à ce désigné par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe du tribunal de police de la Roche-Sur-Yon et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé.
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille vingt-trois.