Heir Failure to Resume Proceedings After Interruption
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe proceeding before the Court of Cassation, initiated by an individual who subsequently died, was subject to a prior appellate court decision that noted the interruption of the case due to the death and set a four-month deadline for the heirs to resume the proceedings. Since the necessary steps for the resumption of the appeal were not taken within this stipulated period, the Court, relying on articles 381 and 470 of the Code of Civil Procedure, ruled to strike the appeal from the roll (radiation).
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 470 du code de procédure civile, Art. 381 du code de procédure civile, Art. 452 du code de procédure civile, Art. 456 du code de procédure civile; Heir Failure to Resume Proceedings After Interruption: Since the necessary steps for the resumption of the appeal were not taken within this stipulated period, the Court, relying on articles 381 and 470 of the Code of Civil Procedure, ruled to strike the appeal from the roll (radiation).
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court pronounced the radiation of the appeal because the necessary steps for its resumption were not taken within the prescribed period, citing this article.
Cited alongside Article 470, this article is implicitly related to the procedural context leading to the radiation.
Cited in the closing statement regarding the deliberation and signing of the judgment.
Cited in the closing statement regarding the deliberation and signing of the judgment.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2
LM
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 2 mars 2023
Radiation
M. PIREYRE, président
Arrêt n° 204 F-D
Pourvoi n° D 21-15.290
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 2 MARS 2023
[Z] [C], ayant été domicilié [Adresse 2], décédé le [Date décès 3] 2021, a formé le pourvoi n° D 21-15.290 contre l'arrêt rendu le 18 février 2021 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à Mme [X] [Y], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Cardini, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de [Z] [C], décédé, de la SCP Alain Bénabent, avocat de Mme [Y], après débats en l'audience publique du 17 janvier 2023 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Cardini, conseiller référendaire rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu les articles 381 et 470 du code de procédure civile :
1. Dans un litige opposant [Z] [C] à Mme [Y], l'arrêt n° 858 F-D, rendu le 8 septembre 2022, a constaté l'interruption de l'instance en raison du décès de [Z] [C] et a imparti à ses héritiers un délai de quatre mois pour reprendre l'instance.
2. Les diligences nécessaires pour la reprise d'instance n'ayant pas été accomplies dans ce délai, il y a lieu de prononcer la radiation du pourvoi.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
PRONONCE la radiation du pourvoi n° D 21-15.290 ;
Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé et signé en l'audience publique du deux mars deux mille vingt-trois par Mme Martinel, conseiller doyen, en remplacement du président empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.