Appeal on Indeterminate Labor Claim Inadmissible
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe plaintiff appealed a judgment from the labor court concerning a dispute that included a request to reclassify a fixed-term employment contract as an indefinite-term contract, which is a claim considered indeterminate in nature. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because, pursuant to the relevant articles of the Code of Civil Procedure, a judgment ruling on an indeterminate claim is generally subject to appeal, meaning the decision was not one rendered in final resort against which a direct appeal to the Cour de cassation was appropriate.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1015 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Article 40 du code de procédure civile, Article 605 du code de procédure civile; Appeal on Indeterminate Labor Claim Inadmissible: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because, pursuant to the relevant articles of the Code of Civil Procedure, a judgment ruling on an indeterminate claim is generally subject to appeal, meaning the decision was not one rendered in final resort against which a direct appeal to the Cour de cassation was appropriate.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as a basis for determining that the judgment was susceptible to appeal, leading to the inadmissibility of the appeal to the Court of Cassation.
Cited as a basis for determining that the appeal to the Court of Cassation was not applicable because the lower court judgment was not rendered in final resort.
Cited in the dispositive to reject the applicant's request regarding procedural costs.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
SOC.
AF1
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 1er mars 2023
Irrecevabilité
(appel possible)
Mme MONGE, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 211 F-D
Pourvoi n° E 21-17.522
Aide juridictionnelle totale en demande
au profit de M. [F].
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 15 avril 2021.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 1ER MARS 2023
M. [L] [F], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° E 21-17.522 contre le jugement rendu le 6 juillet 2020 par le conseil de prud'hommes de Calais (section activités diverses), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société [I]-Borkowiak, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], pris en la personne de M. [I], en qualité de liquidateur de la société Age Sécurité,
2°/ au CGEA d'[Localité 5], dont le siège est [Adresse 2],
3°/ au CGEA de [Localité 6], dont le siège est [Adresse 4],
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Lecaplain-Morel, conseiller, les observations de la SARL Cabinet François Pinet, avocat de M. [F], après débats en l'audience publique du 11 janvier 2023 où étaient présents Mme Monge, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Lecaplain-Morel, conseiller rapporteur, M. Sornay, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Recevabilité du pourvoi examiné d'office
Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile :
1. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des textes susvisés.
2. Selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel. Selon le second, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort.
3. M. [F] s'est pourvu en cassation contre un jugement statuant sur des demandes dont l'une, tendant à la requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, présentait un caractère indéterminé.
4. En conséquence, le pourvoi, formé contre ce jugement susceptible d'appel et inexactement qualifié en dernier ressort, n'est pas recevable.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne M. [F] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [F] ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille vingt-trois.