Heirs' Withdrawal of Primary and Incidental Appeals Following Death of Appellant
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved parties who had lodged a primary appeal and a cross-appeal, respectively, against a decision rendered by the Court of Appeal of Pau on December 11, 2018. The Court of Cassation noted the continuation of the proceedings by the heirs of one original appellant following that party's death, and subsequently recognized the formal withdrawal of the main appeal by the heirs and the acceptance and corresponding withdrawal of the incidental appeal by the opposing party. Consequently, the Court simply confirmed these withdrawals in a ruling dated March 1, 2023, holding each appellant responsible for their own respective appeal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Heirs' Withdrawal of Primary and Incidental Appeals Following Death of Appellant: The Court of Cassation noted the continuation of the proceedings by the heirs of one original appellant following that party's death, and subsequently recognized the formal withdrawal of the main appeal by the heirs and the acceptance and corresponding withdrawal of the incidental appeal by the opposing party. Consequently, the Court simply confirmed these withdrawals in a ruling dated March 1, 2023, holding each appellant responsible for their own respective appeal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for taking note of the parties' withdrawals (désistements) which occurred after the report was filed.
Cited in the dispositive to rule on requests for costs based on Article 700.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 3
MF
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 1er mars 2023
Désistement
Mme TEILLER, président
Arrêt n° 154 F-D
Pourvoi n° M 19-11.977
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 1ER MARS 2023
1°/ [X] [M], ayant demeuré [Adresse 2], décédé,
2°/ Mme [A] [F], veuve [M], domiciliée [Adresse 4],
3°/ M. [S] [M], domicilié [Adresse 5],
4°/ Mme [R] [M], épouse [L], domiciliée [Adresse 3],
venant tous trois aux droits de [X] [M], décédé,
ont formé le pourvoi n° M 19-11.977 contre l'arrêt rendu le 11 décembre 2018 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), dans le litige les opposant :
1°/ à M. [U] [N],
2°/ à Mme [H] [Y], épouse [N],
domiciliés tous deux [Adresse 4],
3°/ à la société Casden Banque populaire, dont le siège est [Adresse 1], ayant eu un établissement [Adresse 6],
défendeurs à la cassation.
La société Casden Banque populaire a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Maunand, conseiller doyen, les observations de la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat des consorts [M], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de M. et Mme [N] et de la société Casden Banque populaire, après débats en l'audience publique du 17 janvier 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Maunand, conseiller doyen rapporteur, Mme Farrenq-Nési, conseiller, et Mme Letourneur, greffier de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Reprise d'instance
1. Il est donné acte à Mme [A] [F] veuve [M], M. [S] [M] et Mme [R] [M] épouse [L] (les consorts [M]) de leur reprise d'instance en leur qualité d'ayants droit de [X] [M], décédé.
Désistement
2. Par mémoire déposé au greffe de la Cour de cassation le 16 septembre 2022, la société à responsabilité limitée Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom des consorts [M], se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Pau le 11 décembre 2018.
3. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 3 novembre 2022, la société civile professionnelle Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Casden Banque populaire, accepter ce désistement et se désister de son pourvoi incident.
4. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ces désistements, intervenus après le dépôt du rapport, doivent être constatés par un arrêt.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
Donne acte à Mme [A] [F] veuve [M], M. [S] [M] et Mme [R] [M] épouse [L] du désistement de leur pourvoi ;
Donne acte à la société Casden Banque populaire de son acceptation du désistement et du désistement de son pourvoi incident ;
Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille vingt-trois.