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22-10789 Généré par l'IA

Interruption of Appeal Instance Due to Death of Appellant

Numéro de cause 22-10789
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a case where one of the parties who had lodged an appeal against a court of appeal decision died after the filing but before the Cour de cassation ruling, and this death was duly notified to the court, the Court of Cassation, applying articles 370 and 376 of the Code of Civil Procedure, ruled that the instance of the appeal was interrupted. The Court consequently ordered the heirs of the deceased appellant to resume the proceedings within four months from the date of the ruling, failing which the appeal would be struck from the record, and scheduled a new hearing date.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 370 du code de procédure civile, article 376 du code de procédure civile; Interruption of Appeal Instance Due to Death of Appellant: The Court consequently ordered the heirs of the deceased appellant to resume the proceedings within four months from the date of the ruling, failing which the appeal would be struck from the record, and scheduled a new hearing date.

Mots-clés

Généré par l'IA
de cujus audition des parties héritier interruption de la prescription code de procédure civile recevabilité du recours incident

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 370 du code de procédure civile
Cited as the basis for the court's instruction to the heirs to resume the proceedings.
article 376 du code de procédure civile
Cited as the basis for the court's instruction to the heirs to resume the proceedings.
Généré par l'IA
18-16701
Interruption of Appeal Due to Appellant's Death and Order for Heirs to Resume Proceedings
04-14759
Interruption of Appeal Proceedings Due to Appellant's Death
22-18615
Interruption of Appeal Proceedings Due to Death of Appellant
97-22431
Interruption and Resumption of Appeal Proceedings Following Appellant's Death
14-23473
Appeal Interruption Due to Death of Opposing Party

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 370 du code de procédure civile

Cited as the basis for the court's instruction to the heirs to resume the proceedings.

article 376 du code de procédure civile

Cited as the basis for the court's instruction to the heirs to resume the proceedings.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 1

SG

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 1er mars 2023

Interruption d'instance (avec reprise) par arrêt

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 150 F-D

Pourvoi n° H 22-10.789

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 1ER MARS 2023

1°/ M. [D] [U], domicilié [Adresse 1],

2°/ [J] [K], épouse [U], décédée ayant été domiciliée [Adresse 1],

ont formé le pourvoi n° H 22-10.789 contre l'arrêt rendu le 18 novembre 2021 par la cour d'appel de Douai (3e chambre), dans le litige les opposant :

1°/ à M. [M] [V], domicilié [Adresse 2],

2°/ à la société François Lejuste, François Quecq d'Henripret et [M] [V], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 2], notaires associés,

3°/ à la société François Quecq d'Henripret, [M] [V], Valérie Amégnignan-Mélard, Ambroise Bosquillon de Jenlis et Célia Gleize, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Kloda, conseiller référendaire, les observations de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de M. [U], de [J] [K], décédée, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [V], de la société François Lejuste, François Quecq d'Henripret et [M] [V], et de la société François Quecq d'Henripret, [M] [V], Valérie Amégnignan-Mélard, Ambroise Bosquillon de Jenlis et Célia Gleize, après débats en l'audience publique du 17 janvier 2023 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Kloda, conseiller référendaire rapporteur, Mme Guihal, conseiller doyen, et Mme Vignes, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile :

1. [J] [K] s'est pourvue en cassation le 21 janvier 2022 contre un arrêt rendu le 18 novembre 2021 par la cour d'appel de Douai (RG n° 20/05207).

2. [J] [K] est décédée le 9 septembre 2022 et son décès a été notifié le 28 septembre 2022.

3. L'instance est donc interrompue et il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

Constate l'interruption de l'instance ;

Impartit aux héritiers de [J] [K], décédée le 9 septembre 2022, un délai de quatre mois à compter de ce jour pour reprendre l'instance, et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation du pourvoi sera prononcée ;

Ordonne le renvoi de l'affaire à l'audience du 4 juillet 2023 ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille vingt-trois.