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22-86803 Généré par l'IA

Appeal Regarding Provisional Detention Moot Due to Subsequent Indictment

Numéro de cause 22-86803
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual facing aggravated murder charges appealed a decision by the instruction chamber of the Court of Appeal which upheld a detention judge's order extending their provisional detention; however, the Supreme Court determined that the appeal was moot because a subsequent indictment order by the investigating judge, dated after the challenged appellate decision, sent the accused to the Assize Court and expressly maintained the validity of the initial committal order, making the prior decision on detention extension irrelevant under the relevant procedural code articles.

Regeste Legislator

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article 567-1-1 du code de procédure pénale, article 606 du code de procédure pénale, article 181 du code de procédure pénale, NON-LIEU A STATUER; Appeal Regarding Provisional Detention Moot Due to Subsequent Indictment: la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Mots-clés

Généré par l'IA
prolongation de la détention provisoire ordonnance de renvoi "Validité provisoire" assassinat décisions incidentes recours contre décision de renvoi

Dispositions légales citées

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article 567-1-1 du code de procédure pénale
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
article 606 du code de procédure pénale
This provision is cited as the legal basis governing the Court's review procedure before reaching the dispositive ruling.
article 181 du code de procédure pénale
This article is mentioned in the factual background as the legal basis for the enforceability of the committal order's detention mandate, which triggered the lack of object of the appeal.
NON-LIEU A STATUER
The court ruled that there is no need to rule on the appeal because the appellant is detained under a new enforceable decision.
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22-87508
Appeal Regarding Detention Extension Moot Due to Subsequent Indictment
20-84821
Appeal on Pretrial Detention Extension Rendered Moot by Subsequent Indictment Order
97-81905
Mootness of Detention Extension Appeal Following Final Indictment Order
19-86323
Appeal of Detention Extension Rendered Moot by Subsequent Indictment Order
94-81300
Appeal challenging Provisional Detention Order Rendered Moot by Subsequent Detention Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
NON-LIEU A STATUER

The court ruled that there is no need to rule on the appeal because the appellant is detained under a new enforceable decision.

article 606 du code de procédure pénale

This provision is cited as the legal basis governing the Court's review procedure before reaching the dispositive ruling.

article 181 du code de procédure pénale

This article is mentioned in the factual background as the legal basis for the enforceability of the committal order's detention mandate, which triggered the lack of object of the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

N° F 22-86.803 F-D

N° 00332

GM

14 FÉVRIER 2023

NON-LIEU A STATUER

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 14 FÉVRIER 2023

M. [Y] [Z] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Basse-Terre, en date du 28 juillet 2022, qui, dans la procédure suivie contre lui notamment du chef de meurtre aggravé, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire.

Sur le rapport de M. Joly, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de M. [Y] [Z], et les conclusions de M. Aldebert, avocat général, après débats en l'audience publique du 14 février 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Joly, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu l'article 606 du code de procédure pénale :

1. Par ordonnance de mise en accusation en date du 26 juillet 2022, le juge d'instruction a renvoyé M. [Z] devant la cour d'assises de la Guadeloupe, et rappelé que le mandat de dépôt décerné à son encontre conservait sa force exécutoire en application de l'article 181 du code de procédure pénale.

2. L'intéressé se trouvant ainsi détenu par l'effet d'une nouvelle décision prise par le juge d'instruction et exécutoire nonobstant appel, le pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la chambre de l'instruction, qui, le 28 juillet 2022, dans la même procédure, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire, est sans objet.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille vingt-trois.