Moot Appeal on Pre-Trial Detention Denial Due to Release
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision by the instructional chamber of the court of appeal which upheld a judge's refusal to grant release pending trial on charges including theft, attempted theft, firearms offenses, and destruction by dangerous means, with the defendant noted as a recidivist. The Supreme Court of Cassation determined, pursuant to Article 606 of the Code of Criminal Procedure, that since the defendant had been released from custody on February 3, 2023, the appeal concerning the denial of release had become moot, leading the Court to declare that there was no need to rule on the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 606 du Code de procédure pénale; Moot Appeal on Pre-Trial Detention Denial Due to Release: The Supreme Court of Cassation determined, pursuant to Article 606 of the Code of Criminal Procedure, that since the defendant had been released from custody on February 3, 2023, the appeal concerning the denial of release had become moot, leading the Court to declare that there was no need to rule on the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the basis for the finding that the appeal has become moot.
This article is cited regarding the composition of the Criminal Chamber of the Court of Cassation.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° E 22-86.802 F-D
N° 00331
GM
14 FÉVRIER 2023
NON-LIEU A STATUER
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 14 FÉVRIER 2023
M. [D] [I] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Basse-Terre, en date du
1er septembre 2022, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vol, tentative de vol, infractions à la législation sur les armes, destruction par un moyen dangereux, en récidive, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté.
Sur le rapport de M. Coirre, conseiller, les observations de la SCP Boullez, avocat de M. [D] [I], et les conclusions de M. Aldebert, avocat général, après débats en l'audience publique du 14 février 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Coirre, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu l'article 606 du Code de procédure pénale :
1. Il résulte de la fiche pénale de M. [I] qu'il a été mis en liberté le 3 février 2023.
2. Il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille vingt-trois.