Counterfeit Goods Detention: Admissibility of Civil Claim in Customs Offense Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual was convicted for the detention and importation of prohibited counterfeit goods, resulting in a suspended prison sentence, a customs fine, confiscation, and an order to pay civil damages for economic and image harm to the rights holder. The appeal court's confirmation of the civil judgment was challenged on the grounds that a private entity cannot directly bring a civil action for customs offenses, as such infractions primarily harm the general interest and customs administration; however, the Supreme Court dismissed the appeal because the objection to the admissibility of the civil claim had not been raised before the lower courts and was thus deemed a new, inadmissible argument.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 618-1 du code de procédure pénale; Counterfeit Goods Detention: Admissibility of Civil Claim in Customs Offense Appeal: The appeal court's confirmation of the civil judgment was challenged on the grounds that a private entity cannot directly bring a civil action for customs offenses, as such infractions primarily harm the general interest and customs administration; however, the Supreme Court dismissed the appeal because the objection to the admissibility of the civil claim had not been raised before the lower courts and was thus deemed a new, inadmissible argument.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning regarding the inadmissibility of the first ground of appeal, suggesting its relevance to the procedural outcome, although the ultimate decision is a rejection.
Cited in the dispositive to fix the amount M. [O] must pay to the civil party (society [1]) based on the rejection of the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° W 22-80.377 F-D
N° 00195
ODVS
15 FÉVRIER 2023
REJET
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 15 FÉVRIER 2023
M. [I] [O] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 6e chambre, en date du 14 décembre 2021, qui, pour détention et importation de marchandises prohibées, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis, une amende douanière, a ordonné une mesure de confiscation et prononcé sur les intérêts civils.
Des mémoires ont été produits, en demande et en défense.
Sur le rapport de Mme Fouquet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de M. [I] [O], les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la direction interrégionale des douanes du Nord-Pas-de-Calais, et de la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocats de la société [1], et les conclusions de M. Bougy, avocat général, après débats en l'audience publique du 18 janvier 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Fouquet, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
2. Par jugement du 12 janvier 2021, M. [I] [O] a été déclaré coupable des chefs de détention et importation de marchandises prohibées, pour avoir transporté des montres constituant des contrefaçons de la marque [1].
3. Sur l'action civile, le tribunal a déclaré M. [O] responsable du préjudice subi par la SAS [1], partie civile, et l'a condamné à lui verser les sommes de 100 000 euros au titre du préjudice économique et 20 000 euros au titre du préjudice d'image.
4. M. [O], le procureur de la République et la partie civile ont formé appel de cette décision.
Examen des moyens
Sur le premier moyen
5. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
Sur le second moyen
Enoncé du moyen
6. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement du tribunal correction de Boulogne-sur-Mer en ses dispositions civiles, alors « que l'action civile ne peut être reçue qu'à condition que la personne souhaitant l'exercer ait souffert personnellement du dommage directement causé par l'infraction poursuivie ; qu'une infraction douanière ne porte directement atteinte qu'à l'intérêt général et aux droits de l'administration des douanes ; qu'en déclarant pourtant recevable et bien fondée la constitution de partie civile de la société [1] ; la cour a violé l'article 2 et 3 du code de procédure pénale. »
Réponse de la Cour
7. Faute d'avoir été proposé devant les juges du fond, le moyen tiré de l'irrecevabilité de la constitution de partie civile, qui n'est pas d'ordre public, est nouveau et, comme tel, irrecevable.
8. Par ailleurs l'arrêt est régulier en la forme.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
FIXE à 2500 euros la somme que M. [O] devra payer à la société [1] en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille vingt-trois.