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22-87255 Généré par l'IA

Court of Cassation Dismisses Appeal Questioning Appellate Decision Constitutionality

Numéro de cause 22-87255
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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During an appeal against a conviction for blackmail and disseminating false information to simulate a dangerous destruction, the appellant raised a priority question of constitutionality (QPC). The criminal chamber of the Court of Cassation declared the QPC inadmissible because it did not challenge the constitutionality of a legislative provision but merely criticized the challenged appellate court decision itself.

Regeste Legislator

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article 567-1-1 du code de procédure pénale, DÉCLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité; Court of Cassation Dismisses Appeal Questioning Appellate Decision Constitutionality: The criminal chamber of the Court of Cassation declared the QPC inadmissible because it did not challenge the constitutionality of a legislative provision but merely criticized the challenged appellate court decision itself.

Mots-clés

Généré par l'IA
constitutionnalité motifs de cassation recours contre décision de renvoi déclaration de fausses indications procédure d'opposition obligation de poser des questions

Dispositions légales citées

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article 567-1-1 du code de procédure pénale
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
DÉCLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité
The court declares the priority question of constitutionality inadmissible as it solely criticizes the contested decision and not a legislative provision.
Généré par l'IA
21-85819
Appeal on Refusal to Investigate and Inadmissible Priority Question of Constitutionality
15-84335
Appeal Against Refusal to Transmit Constitutional Priority Question Rejected
11-90003
Court of Cassation Decision on Appellate Review and Constitutional Challenge
10-85700
Cassation Refusal of QPC on Abstract Guilt Verdicts Due to Untimely Filing
12-90041
Cassation Court Decision on Admissibility of Priority Question of Constitutionality Regarding Conflict of Jurisdiction Articles

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
DÉCLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité

The court declares the priority question of constitutionality inadmissible as it solely criticizes the contested decision and not a legislative provision.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

N° X 22-87.255 F-D

N° 00312

8 FÉVRIER 2023

ECF

QPC INCIDENTE : IRRECEVABILITÉ

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 8 FÉVRIER 2023

M. [I] [G] a présenté, par mémoire spécial reçu le 24 novembre 2022, une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-3, en date du 16 juin 2022, qui, pour chantage et divulgation d'information fausse afin de faire croire à une destruction dangereuse, l'a condamné à huit mois d'emprisonnement.

Sur le rapport de M. Mallard, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Courtial, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 8 février 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Mallard, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

La question, qui ne conteste pas la constitutionnalité d'une disposition de nature législative, mais qui se borne à critiquer l'arrêt attaqué, n'est pas recevable.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DÉCLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en audience publique du huit février deux mille vingt-trois.