Defendant v. State on Validity of Code of Criminal Procedure Provision Regarding Appeal Withdrawal Timing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA defendant, convicted of aggravated sexual assault, raised a priority question of constitutionality regarding the provision of the Code of Criminal Procedure stipulating that the withdrawal of a principal appeal only renders incidental appeals void if made more than two months before the appellate hearing. The Supreme Court ruled that there was no need to refer the question to the Constitutional Council because the challenged provision treats all parties in the same procedural situation equally, does not create or aggravate any penalty contrary to the principle of necessity of sentences, and serves the constitutional objective of good administration of justice by preventing scheduling disruptions caused by late withdrawals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 500-1 du Code de procédure pénale, Art. 500-1 du Code de procédure pénale, Art. 567-1-1 du code de procédure pénale; Defendant v. State on Validity of Code of Criminal Procedure Provision Regarding Appeal Withdrawal Timing: The Supreme Court ruled that there was no need to refer the question to the Constitutional Council because the challenged provision treats all parties in the same procedural situation equally, does not create or aggravate any penalty contrary to the principle of necessity of sentences, and serves the constitutional objective of good administration of justice by preventing scheduling disruptions caused by late withdrawals.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the provision challenged by the question prioritaire de constitutionnalité, which the court decided not to refer to the Conseil constitutionnel.
This article was cited to justify the composition of the chamber that rendered the decision.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° E 22-84.985 F-D
N° 00311
8 FÉVRIER 2023
ECF
NON LIEU À RENVOI
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 8 FÉVRIER 2023
M. [Z] [V] a présenté, par mémoire spécial reçu le 15 novembre 2022, une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel de Bastia, chambre correctionnelle, en date du 20 juillet 2022, qui, pour agression sexuelle aggravée, l'a condamné à cinq ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis probatoire.
Sur le rapport de Mme Sudre, conseiller, les observations de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de M. [Z] [V], et les conclusions de M. Courtial, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 8 février 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Sudre, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
« Les dispositions de l'article 500-1 du Code de procédure pénale, en ce qu'elles prévoient que le désistement d'appel principal n'entraîne la caducité des appels incident que s'il est formé plus de deux mois avant l'audience devant la cour d'appel, sont-elles conformes au principe d'égalité devant la justice et au principe de nécessité des peines, garantis par les articles 6 et 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ? »
2. La disposition législative contestée est applicable à la procédure et n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel.
3. La question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle.
4. La question posée ne présente pas un caractère sérieux.
5. En premier lieu, toutes les personnes se trouvant dans une même situation procédurale sont traitées de la même manière. Ainsi, toutes celles qui se sont désistées de leur appel plus de deux mois avant l'audience devant la cour d'appel bénéficient de la caducité des appels incidents. De même, toutes celles qui se sont désistées moins de deux mois avant la même date sont traitées sans différence entre elles. Elles ne bénéficient pas de la caducité des appels incidents, sans que cette circonstance porte atteinte à l'exercice des droits de la défense.
6. En deuxième lieu, cette disposition, qui concerne les conséquences d'un désistement, n'institue ni n'aggrave en elle-même aucune peine, et ne porte donc pas atteinte au principe de la nécessité des peines.
7. Enfin, ce texte répond à l'objectif de valeur constitutionnelle d'une bonne administration de la justice en évitant de désorganiser l'audiencement des affaires fixées par des désistements tardifs et en garantissant le traitement des dossiers en état d'être jugés.
8. En conséquence, il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en audience publique du huit février deux mille vingt-trois.