Appeal Against Denial of Pre-Trial Release Rendered Moot by Subsequent Conviction and Sentencing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision by the Court of Appeal which had rejected their request for release pending trial, while they were being prosecuted for aggravated assault as a repeat offender. The Court of Cassation determined that the appeal against the decision rejecting the release request was rendered moot because the same appellate court had, in a final judgment on the merits dated April 14, 2022, already sentenced the individual to thirty months' imprisonment while ordering their continued detention, thus removing the basis for the specific appeal regarding pre-trial release.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 606 du code de procédure pénale; Appeal Against Denial of Pre-Trial Release Rendered Moot by Subsequent Conviction and Sentencing: The Court of Cassation determined that the appeal against the decision rejecting the release request was rendered moot because the same appellate court had, in a final judgment on the merits dated April 14, 2022, already sentenced the individual to thirty months' imprisonment while ordering their continued detention, thus removing the basis for the specific appeal regarding pre-trial release.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the basis for the Court's finding that the appeal against the denial of release had become moot due to a final conviction.
Cited for the composition of the Criminal Chamber of the Court of Cassation that rendered the decision.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° M 22-86.716 F-D
N° 00310
ECF
8 FÉVRIER 2023
NON-LIEU A STATUER
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 8 FÉVRIER 2023
M. [D] [W] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers, chambre correctionnelle, en date du 14 avril 2022, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de violences aggravées en récidive, a rejeté sa demande de mise en liberté.
Sur le rapport de Mme Sudre, conseiller, et les conclusions de M. Courtial, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 8 février 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Sudre, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu l'article 606 du code de procédure pénale :
1. Il résulte de l'arrêt définitif rendu, au fond, le 14 avril 2022, par la même
cour, que M. [D] [W] a été condamné à trente mois d'emprisonnement avec maintien en détention.
2. Il s'ensuit que le pourvoi formé contre l'arrêt ayant rejeté sa demande de
mise en liberté est devenu sans objet.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille vingt-trois.