Victim's Voluntary Self-Harm Bars Traffic Accident Compensation Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claim for damages by a non-driving victim struck by a truck, brought by the victim and his representative mother against the driver, his employer, the insurer, and the social security body, was rejected on appeal because the appellate court, after examining the facts, determined that the victim's discernment was not abolished and that he had voluntarily sought the damage sustained, finding that his suicidal behavior did not prevent the application of the statutory exception for voluntary self-harm under the 1985 traffic accident law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du code de procédure civile, article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, En application de l'article 700 du code de procédure civile; Victim's Voluntary Self-Harm Bars Traffic Accident Compensation Claim: La cour d'appel, qui a analysé les circonstances dans lesquelles s'est produit l'accident, a retenu, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuves débattus devant elle, que le discernement de M. [N] n'avait pas été aboli et qu'il avait volontairement recherché le dommage subi. Elle en a exactement déduit, par application de l'article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, que Mme [N], tant en son nom personnel qu'ès qualités, ne pouvait être indemnisée.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was the substantive basis cited for upholding the Court of Appeal's decision not to indemnify the victim because she voluntarily sought the damage sustained.
This provision governs the allocation of costs following the rejection of the appeal.
This article was applied to reject the request for compensation related to legal fees under Article 700.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2
CM
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 9 février 2023
Rejet
M. PIREYRE, président
Arrêt n° 158 F-D
Pourvoi n° B 21-18.715
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 FÉVRIER 2023
1°/ Mme [Y] [N], domiciliée chez Mme [H] [T], agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de personne habilitée à représenter son fils M. [S] [N],
2°/ M. [S] [N], représenté par sa mère, Mme [Y] [N],
tous deux domiciliés chez Mme [H] [T], [Adresse 1],
ont formé le pourvoi n° B 21-18.715 contre l'arrêt rendu le 12 avril 2021 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile), dans le litige les opposant :
1°/ à M. [F] [V], domicilié [Adresse 3],
2°/ à la société Ducamin transports, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4],
3°/ à la société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2],
4°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de la Charente, dont le siège est [Adresse 5],
défendeurs à la cassation.
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Pradel, conseiller référendaire, les observations de la SARL Corlay, avocat de Mme [N], prise tant en son nom personnel qu'en qualité de personne habilitée à représenter son fils M. [N], de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de M. [V] et des sociétés Ducamin transports et Axa France IARD, et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en l'audience publique du 3 janvier 2023 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Pradel, conseiller référendaire rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et M. Carrasco, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 12 avril 2021), le 28 août 2015, M. [V], chauffeur routier, travaillant pour la société Ducamin transports et conduisant une semi-remorque assurée par la société Axa France Iard, a percuté M. [N] qui se trouvait sur la chaussée, le blessant gravement.
2. Mme [N], agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de personne habilitée à représenter son fils, M. [N], a assigné devant un tribunal de grande instance, M. [V], la société Ducamin transports, la société Axa France IARD et la caisse primaire d'assurance maladie de la Charente, afin notamment que M. [V] et son employeur soient condamnés à l'indemniser.
Examen du moyen
Enoncé du moyen
3. Mme [N], en son nom personnel et ès qualités, fait grief à l'arrêt de la débouter de l'ensemble de ses demandes alors « qu'en matière d'accident de la circulation, la victime non conductrice doit être indemnisée sauf faute inexcusable, ou si elle a volontairement recherché le dommage qu'elle a subi ; que seule une volonté exempte de tout vice permet de retenir la cause exonératoire ; que le comportement suicidaire d'une personne atteinte d'un trouble de la personnalité ne peut être considéré comme exprimant une volonté non viciée de subir un dommage mais est révélateur d'un état de raptus altérant toute volonté réelle ; qu'en retenant, pour exonérer l'auteur du dommage, que les propos suicidaires de M. [N] révélaient la « conscience que conservait la victime de son état et de ses actes », quand elle relevait son état maladif et de détresse psychologique grave préalable, la cour d'appel a violé l'article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985. »
Réponse de la Cour
4. La cour d'appel, qui a analysé les circonstances dans lesquelles s'est produit l'accident, a retenu, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuves débattus devant elle, que le discernement de M. [N] n'avait pas été aboli et qu'il avait volontairement recherché le dommage subi. Elle en a exactement déduit, par application de l'article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, que Mme [N], tant en son nom personnel qu'ès qualités, ne pouvait être indemnisée.
5. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme [N] agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de personne habilitée à représenter son fils M. [N] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf février deux mille vingt-trois.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SARL Corlay, avocat aux Conseils, pour Mme [N] agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de personne habilitée à représenter son fils M. [N] et M. [S] [N] représenté par sa mère, Mme [Y] [N]
Madame [Y] [N] et Monsieur [S] [N] représenté par sa mère, Madame [Y] [N], font grief à l'arrêt confirmatif attaqué de les avoir déboutés de l'ensemble de leurs demandes
Alors que en matière d'accident de la circulation, la victime non conductrice doit être indemnisée sauf faute inexcusable, ou si elle a volontairement recherché le dommage qu'elle a subi ; que seule une volonté exempte de tout vice permet de retenir la cause exonératoire ; que le comportement suicidaire d'une personne atteinte d'un trouble de la personnalité ne peut être considéré comme exprimant une volonté non viciée de subir un dommage mais est révélateur d'un état de raptus altérant toute volonté réelle ; qu'en retenant, pour exonérer l'auteur du dommage, que les propos suicidaires de Monsieur [S] [N] révélaient la « conscience que conservait la victime de son état et de ses actes », quand elle relevait son état maladif et de détresse psychologique grave préalable, la cour d'appel a violé l'article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985.