Prisoner Detention Conditions Appeal Moot Due to Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision concerning their detention conditions, which involved complaints about unsanitary showers, bedbugs, and lack of surveillance during yard time; however, the Court of Cassation declared the appeal moot, pursuant to article 606 of the Code of Criminal Procedure, because the appellant had been transferred from the prison where the initial application was filed to a different detention facility, thereby rendering the initial request for improvement or cessation of the challenged conditions without object.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 606 du code de procédure pénale, article 803-8 du code de procédure pénale; Prisoner Detention Conditions Appeal Moot Due to Transfer: la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the decision not to rule on the appeal (non-lieu à statuer) due to the appeal becoming moot.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° S 22-82.512 F-D
N° 00157
GM
8 FÉVRIER 2023
NON-LIEU A STATUER
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 8 FÉVRIER 2023
M. [X] [G] a formé un pourvoi contre l'ordonnance du président de la chambre d'application des peines de la cour d'appel de Paris, en date du 8 avril 2022, qui a prononcé sur une requête portant sur ses conditions de détention.
Un mémoire personnel a été produit.
Sur le rapport de Mme Guerrini, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Petitprez, avocat général, après débats en l'audience publique du 11 janvier 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Guerrini, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Il résulte de l'ordonnance attaquée et des pièces de procédure ce qui suit.
2. Par ordonnance du 24 mars 2022, le juge de l'application des peines de Créteil, saisi par M. [X] [G] d'un recours relatif à ses conditions de détention, ordonnait la transmission d'un rapport sur les mesures prises ou proposées à la personne détenue sur les éléments retenus comme pouvant être contraire à la dignité de l'intéressé (insalubrité des douches, présence de punaises de lit, l'absence de surveillance des cours de promenade.)
3. Le ministère public a relevé appel de cette décision.
Vu l'article 606 du code de procédure pénale :
4. Il y a lieu de constater que, le recours prévu à l'article 803-8 du code de procédure pénale ayant pour objet, soit de permettre une amélioration des conditions de détention de la personne détenue dans l'établissement où elle est incarcérée au jour de sa requête, soit d'empêcher la continuation de ces conditions quand elles seraient indignes, le pourvoi est devenu sans objet en raison du transfèrement de M. [G], qui, détenu au centre pénitentiaire de [Localité 2] quand il a présenté sa requête, a été transféré et est incarcéré désormais à la Maison d'arrêt de [Localité 1].
5. Dès lors, en application de l'article 606 du code de procédure pénale, il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi ;
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille vingt-trois.