Interruption and Resumption of Civil Appeal Following Appellant's Death and Heir's Renunciation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation considered a civil appeal brought by an individual who subsequently died, as reported to the Court by opposing parties and the deceased's former counsel, noting that the sole heir had formally renounced the succession. Pursuant to articles 370 and 376 of the Code of Civil Procedure, the Court formally noted the interruption of the proceedings and ordered that the necessary steps for the resumption of the instance must be completed within three months, failing which the appeal would be struck from the roll, while reserving the decision on costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 370 du code de procédure civile, Article 376 du code de procédure civile; Interruption and Resumption of Civil Appeal Following Appellant's Death and Heir's Renunciation: Pursuant to articles 370 and 376 of the Code of Civil Procedure, the Court formally noted the interruption of the proceedings and ordered that the necessary steps for the resumption of the instance must be completed within three months, failing which the appeal would be struck from the roll, while reserving the decision on costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as one of the legal bases justifying the interruption of the proceedings.
Cited as one of the legal bases justifying the interruption of the proceedings.
This article is implicitly used in the order requiring parties to take steps for the continuation of the case, as it governs the interruption and resumption procedure.
This article is implicitly used in the order requiring parties to take steps for the continuation of the case, as it governs the interruption procedure.
This article is implicitly used in the order setting the date for the next examination, as it pertains to the procedure following interruption.
This article is implicitly used in the order setting the date for the next examination, as it pertains to the procedure following interruption.
This article is implicitly used in the order stating the case will be re-examined, as it governs the resumption procedure.
This article is implicitly used in the order stating the case will be re-examined, as it governs the resumption procedure.
This article is implicitly used in the order setting a deadline for resuming proceedings, as it relates to the procedural steps following interruption.
This article is implicitly used in the order setting a deadline for resuming proceedings, as it relates to the procedural steps following interruption.
This article is implicitly used in the order pronouncing the lapse if steps are not taken, as it relates to the consequences of inactivity after interruption.
This article is implicitly used in the order pronouncing the lapse if steps are not taken, as it relates to the consequences of inactivity after interruption.
This article is implicitly used in the order noting the interruption, as it establishes the ground for this finding.
This article is implicitly used in the order noting the interruption, as it establishes the ground for this finding.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 3
MF
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 8 février 2023
Interruption d'instance
Mme TEILLER, président
Arrêt n° 109 F-D
Pourvoi n° R 21-19.671
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 FÉVRIER 2023
[B] [T], ayant demeuré [Adresse 4], décédée le 24 décembre 2021, a formé le pourvoi n° R 21-19.671 contre l'arrêt rendu le 7 avril 2021 par la cour d'appel d'Agen (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :
1°/ à Mme [I] [Z],
2°/ à M. [O] [N],
domiciliés tous deux [Adresse 5],
3°/ à M. [G] [S], domicilié [Adresse 2],
4°/ à la société Generali IARD, dont le siège est [Adresse 1], prise en sa qualité d'assureur la société d'expertise du Sud-Ouest (SESO),
5°/ à la société d'expertise du Sud-Ouest (SESO), société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3],
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Abgrall, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat d'[B] [T], de la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocat de Mme [Z] et de M. [N], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [S], de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société Generali IARD et de la société d'expertise du Sud-Ouest, après débats en l'audience publique du 4 janvier 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Abgrall, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Letourneur, greffier de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile :
1. [B] [T] veuve [Y] a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel d'Agen rendu le 7 avril 2021, dans une instance l'opposant à Mme [Z], M. [N], M. [S], la société Generali IARD et la société d'expertise du Sud-Ouest.
2. Par une requête du 21 janvier 2022, la société Generali IARD et la société d'expertise du Sud-Ouest ont informé la Cour de cassation du décès d'[B] [T] et ont sollicité le prononcé de l'interruption de l'instance.
3. Par mémoire du 9 février 2022, l'avocat constitué d'[B] [T], la société civile professionnelle Foussard-Froger, a également informé la Cour de cassation de son décès et a précisé que son unique héritière, Mme [W] [Y] avait renoncé à la succession de sa mère par déclaration du 10 janvier 2022 enregistrée le 13 janvier suivant par le tribunal judiciaire du Havre.
4. L'instance est donc interrompue et il y a lieu d'inviter les parties à se prononcer sur sa reprise.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
Constate l'interruption de l'instance ;
Impartit un délai de trois mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans le délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ;
Dit que l'affaire sera de nouveau examinée à l'audience du16 mai 2023 ;
Réserve les dépens.
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille vingt-trois.