Correction of Material Error in Cassation Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe First Civil Chamber of the Court of Cassation convened on its own motion, pursuant to Article 462 of the Code of Civil Procedure, to rectify a material error in its prior decision of October 26, 2022, concerning an appeal filed by an individual against a decision from the Court of Appeal of Douai. The Court found that a factual error had been made in the written text of the prior ruling regarding the identity of the Advocate General who presented their opinion during the deliberations, and therefore ordered the correction of the name in the official record of the decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 462 du code de procédure civile, Laisse les dépens à la charge du Trésor public; Correction of Material Error in Cassation Decision: The Court found that a factual error had been made in the written text of the prior ruling regarding the identity of the Advocate General who presented their opinion during the deliberations, and therefore ordered the correction of the name in the official record of the decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the basis for the Court of Cassation to take up the matter for the rectification of a material error.
This instruction, found in the dispositive, concerns the allocation of costs.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 1
CF
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 8 février 2023
Rectification d'erreur matérielle
M. CHAUVIN, président
Arrêt n° 112 F-D
Requête n° G 21-50.047
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 8 FÉVRIER 2023
La première chambre civile de la Cour de cassation se saisit d'office en vue de la rectification d'une erreur matérielle affectant la décision n° 786 F - B prononcée le 26 octobre 2022 sur le pourvoi n° G 21-50.047 en cassation d'un arrêt rendu le 20 mai 2021 par la cour d'appel de Douai (audience solennelle), dans le litige opposant :
- Le procureur général près la cour d'appel de Douai, domicilié en son [Adresse 2],
à :
- M. [M] [I], domicilié [Adresse 1].
La SCP Spinosi a été appelée.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport oral de M. Chauvin, président, après débats en l'audience publique du 4 janvier 2023 où étaient présents M. Chauvin, président et rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, M. Jessel, conseiller, et Mme Tinchon, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
1. Une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt n° 786 F-B du 22 octobre 2022 (pourvoi n° G 21-50.047), en ce qui concerne le nom de l'avocat général.
2. Il y a lieu de réparer cette erreur.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
RECTIFIE l'arrêt n° 786 F-B du 22 octobre 2022 ;
REMPLACE :
Sur le rapport de Mme Kerner-Menay, conseiller, les observations de la SCP Spinosi, avocat de M. [I] et l'avis de M. Chaumont, avocat général, après débats en l'audience publique du 20 septembre 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Kerner-Menay, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Tinchon, greffier de chambre,
PAR :
Sur le rapport de Mme Kerner-Menay, conseiller, les observations de la SCP Spinosi, avocat de M. [I], et l'avis de M. Poirret, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 20 septembre 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Kerner-Menay, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Tinchon, greffier de chambre ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille vingt-trois.