Inadmissibility of Opposition to Court of Cassation Decision for Failure to File Grounds Memorandum
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual opposed a decision from the Court of Cassation, Criminal Chamber, dated December 9, 2020, which had overturned a decision by the investigating chamber of the Court of Appeal concerning an ongoing investigation for drug offenses, criminal conspiracy, and aggravated failure to comply. The Court of Cassation ruled that under articles 579 and 589 of the Code of Criminal Procedure, the opposition to a decision of the Criminal Chamber requires the filing of a memorandum detailing the grounds for appeal within the time limits prescribed for petitioners in cassation; since the opposing party failed to file this required memorandum personally or through counsel within the legal deadline, the Court declared the opposition inadmissible pursuant to article 590-1.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 590-1 du code de procédure pénale, articles 579 et 589 du code de procédure pénale, articles 584, 585, 585-1, 588 et 590 du même code; Inadmissibility of Opposition to Court of Cassation Decision for Failure to File Grounds Memorandum: The Court of Cassation ruled that under articles 579 and 589 of the Code of Criminal Procedure, the opposition to a decision of the Criminal Chamber requires the filing of a memorandum detailing the grounds for appeal within the time limits prescribed for petitioners in cassation; since the opposing party failed to file this required memorandum personally or through counsel within the legal deadline, the Court declared the opposition inadmissible pursuant to article 590-1.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court declared the opposition forfeited by application of this article because the appellant failed to file the required memorandum.
These articles establish the framework according to which the opposition must be supported by a memorandum within the deadlines applicable to the appellant in cassation.
These articles prescribe the forms and deadlines with which the memorandum supporting the opposition must comply, referencing the rules for appeals in cassation.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° U 21-80.601 F- B
N° 00122
GM
1ER FÉVRIER 2023
DECHEANCE
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 1ER FÉVRIER 2023
M. [V] [X] a formé opposition à l'arrêt de la Cour de cassation, en date du 9 décembre 2020, qui a cassé et annulé :
- l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Dijon en date du 30 mai 2018, qui, dans l'information suivie contre MM. [W] [E], [V] [X], [D] [N] et [K] [O] des chefs notamment d'infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs et refus d'obtempérer aggravé, a prononcé sur une demande d'annulation de pièces de la procédure ;
- l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 29 janvier 2020, qui, dans l'information ouverte contre personne non dénommée des chefs précités, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction.
Sur le rapport de Mme Fouquet, conseiller référendaire, et les conclusions de Mme Viriot-Barrial, avocat général, après débats en l'audience publique du 5 janvier 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Fouquet, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.
2. Par déclaration au greffe de la chambre de l'instruction du 17 décembre 2020, M. [X] a formé opposition à l'arrêt de la chambre criminelle du 9 décembre 2020 (pourvois n° 20-81.483, n° 18-83.667).
Déchéance de l'opposition
3. Il se déduit des articles 579 et 589 du code de procédure pénale que le dépôt du mémoire produit à l'appui de l'opposition à un arrêt rendu par la chambre criminelle doit avoir lieu dans les formes et délais prescrits au demandeur en cassation par les articles 584, 585, 585-1, 588 et 590 du même code.
4. M. [X] n'a pas déposé dans le délai légal, personnellement ou par son avocat, un mémoire exposant les moyens à l'appui de son recours de nature à déterminer la chambre criminelle à rétracter son arrêt du 9 décembre 2020.
5. Il y a lieu, en conséquence, de le déclarer déchu de son opposition par application de l'article 590-1 du code de procédure pénale.
6. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CONSTATE la déchéance de l'opposition.
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille vingt-trois.