Withdrawal of Appeal and Award of Litigation Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company that had lodged an appeal against a decision by the Court of Appeal of Aix-en-Provence formally withdrew its appeal before the Supreme Court by filing an instrument of withdrawal. The Supreme Court took note of the withdrawal of the appeal, as required by procedural rules following the filing of the rapport, and consequently ordered the appellant to pay the costs and a specified sum to the opposing party under the provision concerning reimbursement of litigation expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Award of Litigation Costs: The Supreme Court took note of the withdrawal of the appeal, as required by procedural rules following the filing of the rapport, and consequently ordered the appellant to pay the costs and a specified sum to the opposing party under the provision concerning reimbursement of litigation expenses.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the Court to rule on the withdrawal (désistement) after the report was filed.
Cited in the dispositive to rule on the rejection of the request for costs made by Unifer and to order Unifer to pay costs to M. [Y].
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
COMM.
CH.B
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 25 janvier 2023
Désistement
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 18 FS-D
Pourvoi n° Y 20-22.112
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 25 JANVIER 2023
La société Unifer, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Y 20-22.112 contre l'arrêt rendu le 15 octobre 2020 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 3-4), dans le litige l'opposant à M. [K] [Y], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Ponsot, conseiller, les observations de la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon, avocat de la société Unifer, de la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat de M. [Y], et l'avis de M. Lecaroz, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 novembre 2022 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Ponsot, conseiller rapporteur, M. Mollard, conseiller doyen, Mmes Graff-Daudret, Daubigney, Fevre, Ducloz, M. Alt, conseillers, MM. Guerlot, Blanc, Mmes Lion, Lefeuvre, Tostain, MM. Boutié, Maigret, conseillers référendaires, M. Lecaroz, avocat général, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 3 janvier 2023, la SCP Gaschignard, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Unifer, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 15 octobre 2020.
2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DONNE ACTE à la société Unifer de son désistement de pourvoi ;
Condamne la société Unifer aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Unifer et la condamne à payer à M. [Y] la somme de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille vingt-trois.