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21-16870 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Before Court of Cassation

Numéro de cause 21-16870
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An initial litigant, a primary health insurance fund, lodged an appeal with the Court of Cassation against a decision from the judicial tribunal of Nice concerning a dispute with an individual. The court noted that the appealing party, through their counsel, formally withdrew the appeal via an act filed with the registry of the Court of Cassation after the rapporteur's statement had been submitted. Consequently, in accordance with the relevant procedural code, the Court of Cassation formally acknowledged the withdrawal of the appeal, ordered the withdrawing party to cover the costs, and dismissed their request for an award under the code of civil procedure.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal Before Court of Cassation: The court noted that the appealing party, through their counsel, formally withdrew the appeal via an act filed with the registry of the Court of Cassation after the rapporteur's statement had been submitted. Consequently, in accordance with the relevant procedural code, the Court of Cassation formally acknowledged the withdrawal of the appeal, ordered the withdrawing party to cover the costs, and dismissed their request for an award under the code of civil procedure.

Mots-clés

Généré par l'IA
code de procédure civile retrait des conclusions civiles caisses d'assurance-maladie motifs de cassation décisions incidentes retrait de l'opposition

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
Cited as the legal basis for noting the withdrawal of the appeal after the report was filed.
article 700 du code de procédure civile
Applied to reject the claim made by the appealing party regarding costs.
Généré par l'IA
07-11819
Withdrawal of Appeal Before Court of Cassation
18-10882
Withdrawal of Appeal Before the Court of Cassation
95-14984
Withdrawal of Appeal to the Court of Cassation
06-20110
Withdrawal of Appeal Before Court of Cassation
87-16180
Health Insurance Fund Appeal Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile

Cited as the legal basis for noting the withdrawal of the appeal after the report was filed.

article 700 du code de procédure civile

Applied to reject the claim made by the appealing party regarding costs.

DONNE ACTE à la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes du désistement de son pourvoi

This is the primary dispositive order accepting the withdrawal of the appeal.

Condamne la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes aux dépens

Order regarding the imposition of costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 2

CM

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 26 janvier 2023

Désistement

M. PIREYRE, président

Arrêt n° 105 F-D

Pourvoi n° W 21-16.870

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 JANVIER 2023

La caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° W 21-16.870 contre le jugement rendu le 19 mars 2021 par le tribunal judiciaire de Nice (pôle social), dans le litige l'opposant à M. [L] [D], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Lapasset, conseiller, les observations de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes, et après débats en l'audience publique du 6 décembre 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Lapasset, conseiller rapporteur, Mme Taillandier-Thomas, conseiller doyen, et Mme Catherine, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 14 septembre 2022, la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat aux Conseils, a déclaré, au nom de la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt n° RG : 19/00354 rendu le 19 mars 2021 par le tribunal judiciaire de Nice (pôle social) dans une instance l'opposant à M. [D].

2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DONNE ACTE à la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes du désistement de son pourvoi ;

Condamne la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille vingt-trois.