Employee Dismissal Upheld Despite Lack of Formal Vote by Staff Delegation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, hired as a driver, was dismissed for professional unfitness and impossibility of redeployment after being declared medically unfit by the occupational physician. The employee contested the dismissal, arguing that the consultation of the sole staff delegation, which existed instead of a works council, was invalid because it did not result in a formal vote, as required for collective bodies under labor law concerning dismissal for unfitness. The Supreme Court rejected the appeal, holding that when a sole staff delegation is in place, the delegated members retain the attributions of the staff delegates, and since the lower court confirmed that the members were consulted on the redeployment search and no specific formalism was required for this consultation, the decision to uphold the dismissal was legally justified.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 1226-2 du code du travail, article 700 du code de procédure civile, Art. L. 1226-2 du code du travail, En application de l'article 700 du code de procédure civile; Employee Dismissal Upheld Despite Lack of Formal Vote by Staff Delegation: The employee contested the dismissal, arguing that the consultation of the sole staff delegation, which existed instead of a works council, was invalid because it did not result in a formal vote, as required for collective bodies under labor law concerning dismissal for unfitness. The Supreme Court rejected the appeal, holding that when a sole staff delegation is in place, the delegated members retain the attributions of the staff delegates, and since the lower court confirmed that the members were consulted on the redeployment search and no specific formalism was required for this consultation, the decision to uphold the dismissal was legally justified.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in the assigned ground of appeal (the sole moyen) regarding the required consultation for dismissal due to inability, even though the appeal was ultimately rejected.
This article was explicitly cited in the dispositive regarding the rejection of claims for costs based on Article 700.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
SOC.
CZ
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 25 janvier 2023
Rejet
Mme CAPITAINE, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 49 F-D
Pourvoi n° H 21-17.478
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 JANVIER 2023
M. [N] [G], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° H 21-17.478 contre l'arrêt rendu le 16 mars 2021 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant à la société Transdev Oise Cabaro, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Laplume, conseiller référendaire, les observations de Me Haas, avocat de M. [G], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Transdev Oise Cabaro, et, après débats en l'audience publique du 29 novembre 2022 où étaient présents Mme Capitaine, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Laplume, conseiller référendaire rapporteur, Mme Lacquemant, conseiller, M. Juan, avocat général, et Mme Piquot, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 16 mars 2021), M. [G] a été engagé le 4 avril 2015 par la société Transdev Oise Cabaro en qualité de conducteur receveur.
2. Déclaré inapte à son poste par le médecin du travail le 3 septembre 2018, il a été licencié le 9 novembre 2018 pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
Examen du moyen
Enoncé du moyen
3. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de toutes ses demandes relatives à la rupture du contrat de travail, alors « qu'un salarié ne peut être licencié pour inaptitude physique avec impossibilité de reclassement sans qu'ait été préalablement recueilli l'avis du comité social ou économique ou, en l'absence de constitution d'un tel organe, de la délégation unique du personnel ; que, compte tenu du caractère collégial de ces institutions représentatives du personnel, cet avis doit nécessairement prendre la forme d'un vote ; qu'en considérant que la délégation unique du personnel avait été régulièrement consultée dès lors que ses membres avaient pu, lors d'une réunion, exprimer leur avis sur les recherches de reclassement, tout en constatant que cette consultation n'avait pas donné lieu à un vote, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-2 du code du travail. »
Réponse de la Cour
4. Lorsqu'une délégation unique du personnel est constituée dans une entreprise, les délégués du personnel et le comité d'entreprise conservent l'ensemble de leurs attributions.
5. La cour d'appel, qui a constaté que les membres de la délégation unique du personnel avaient été consultés sur la situation du salarié et sur les recherches de reclassement, en leur qualité de délégués du personnel, avant de mettre en oeuvre la procédure de licenciement et relevé qu'aucun formalisme particulier ne s'imposait à l'employeur pour une telle consultation, a légalement justifié sa décision.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. [G] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille vingt-trois.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils, pour M. [G]
M. [G] fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué DE L'AVOIR débouté de toutes ses demandes relatives à la rupture du contrat de travail ;
ALORS QU'un salarié ne peut être licencié pour inaptitude physique avec impossibilité de reclassement sans qu'ait été préalablement recueilli l'avis du comité social ou économique ou, en l'absence de constitution d'un tel organe, de la délégation unique du personnel ; que, compte tenu du caractère collégial de ces institutions représentatives du personnel, cet avis doit nécessairement prendre la forme d'un vote ; qu'en considérant que la délégation unique du personnel avait été régulièrement consultée dès lors que ses membres avaient pu, lors d'une réunion, exprimer leur avis sur les recherches de reclassement, tout en constatant que cette consultation n'avait pas donné lieu à un vote, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-2 du code du travail.