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21-23388 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal in Liability Company Litigation

Numéro de cause 21-23388
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed an appeal with the Court of Cassation against two rulings from the Grenoble Court of Appeal concerning litigation with a limited liability company. The court simply noted that the appellant, through their lawyer, formally withdrew the appeal via a filing on October 24, 2022, and in accordance with the relevant procedural article, the court rendered a decision to formally acknowledge this withdrawal, consequently ordering the appellant to bear the costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du code de procédure civile, DONNE ACTE à M. [T] [X] de son désistement de pourvoi, Condamne M. [T] [X] aux dépens; Withdrawal of Appeal in Liability Company Litigation: The court simply noted that the appellant, through their lawyer, formally withdrew the appeal via a filing on October 24, 2022, and in accordance with the relevant procedural article, the court rendered a decision to formally acknowledge this withdrawal, consequently ordering the appellant to bear the costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
société à responsabilité limitée mise à la charge des frais retrait de la requête décisions incidentes contentieux commercial qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
This provision was cited to justify issuing a final ruling (arrêt) to record the withdrawal (désistement) after the report was filed.
DONNE ACTE à M. [T] [X] de son désistement de pourvoi
This is the primary order, formally accepting the withdrawal of the appeal.
Condamne M. [T] [X] aux dépens
This order imposes the costs associated with the proceedings following the withdrawal.
Généré par l'IA
12-20068
Withdrawal of Appeal in Dispute Between Individual and Company
21-24734
Withdrawal of Appeal Before Court of Cassation
12-24096
Corporate Entity Withdraws Appeal to Court of Cassation
12-26285
Appeal Withdrawal and Award of Costs
00-60398
Company v. Court of Cassation (Withdrawal of Appeal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile

This provision was cited to justify issuing a final ruling (arrêt) to record the withdrawal (désistement) after the report was filed.

DONNE ACTE à M. [T] [X] de son désistement de pourvoi

This is the primary order, formally accepting the withdrawal of the appeal.

Condamne M. [T] [X] aux dépens

This order imposes the costs associated with the proceedings following the withdrawal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

COMM.

CH.B

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 25 janvier 2023

Désistement

M. VIGNEAU, président

Arrêt n° 90 F-D

Pourvoi n° F 21-23.388

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 25 JANVIER 2023

M. [T] [X], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° F 21-23.388 contre l'arrêt rendu le 15 octobre 2019 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile) et l'arrêt rectificatif rendu le 11 février 2020 par la même cour, dans le litige l'opposant à la société Sofilot, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Lefeuvre, conseiller référendaire, les observations de Me Descorps-Declère, avocat de M. [X], et l'avis de M. Lecaroz, avocat général, après débats en l'audience publique du 29 novembre 2022 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Lefeuvre, conseiller référendaire rapporteur, M. Mollard, conseiller doyen, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 24 octobre 2022, Me Descorps-Declère, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. [T] [X], se désister du pourvoi formé par lui contre les arrêts rendus par la cour d'appel de Grenoble les 15 octobre 2019 et 11 février 2020.

2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DONNE ACTE à M. [T] [X] de son désistement de pourvoi ;

Condamne M. [T] [X] aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille vingt-trois.