Financial Institution Withdrawal of Appeal Before Supreme Court
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA financial institution, having appealed a commercial court decision rendered by the Grenoble Court of Appeal on June 24, 2021, formally withdrew its appeal before the Supreme Court on November 3, 2022. The Supreme Court's Commercial, Financial, and Economic Chamber recognized this withdrawal, as required by the relevant procedural article, and consequently ruled to acknowledge the withdrawal and order the appellant to bear the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile; Financial Institution Withdrawal of Appeal Before Supreme Court: The Supreme Court's Commercial, Financial, and Economic Chamber recognized this withdrawal, as required by the relevant procedural article, and consequently ruled to acknowledge the withdrawal and order the appellant to bear the costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited to justify noting the withdrawal of the appeal after the report was filed.
This is the primary operative order formally acknowledging the withdrawal of the appeal.
This order imposes the costs of the proceedings on the appealing party following the withdrawal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
COMM.
CH.B
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 25 janvier 2023
Désistement
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 89 F-D
Pourvoi n° Y 21-21.587
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 25 JANVIER 2023
La société Caisse de crédit mutuel de Bourgoin-Jallieu, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Y 21-21.587 contre l'arrêt rendu le 24 juin 2021 par la cour d'appel de Grenoble (chambre commerciale), dans le litige l'opposant à M. [F] [J], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Guerlot, conseiller référendaire, les observations de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de la société Caisse de crédit mutuel de Bourgoin-Jallieu, et l'avis de M. Lecaroz, avocat général, après débats en l'audience publique du 29 novembre 2022 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Guerlot, conseiller référendaire rapporteur, M. Mollard, conseiller doyen, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 3 novembre 2022, la SARL Le Prado - Gilbert, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Caisse de crédit mutuel de Bourgoin-Jallieu, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Grenoble le 24 juin 2021.
2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DONNE ACTE à la société Caisse de crédit mutuel de Bourgoin-Jallieu de son désistement de pourvoi ;
Condamne la société Caisse de crédit mutuel de Bourgoin-Jallieu aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille vingt-trois.