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21-19882 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Allocation of Costs in Supreme Court Proceeding

Numéro de cause 21-19882
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a dispute involving an individual appealing a decision by the Court of Appeal of Aix-en-Provence, the Supreme Court took note of the appellant's withdrawal of the appeal filed against the securitization common fund. The court, acting under the authority provided by the relevant procedural code for recording such withdrawals after the reporting stage, formally acknowledged the appellant's desistment and also acknowledged the desistment of the respondent's claim for costs under Article 700, ultimately ruling to condemn the appellant to pay the costs of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Allocation of Costs in Supreme Court Proceeding: The court, acting under the authority provided by the relevant procedural code for recording such withdrawals after the reporting stage, formally acknowledged the appellant's desistment and also acknowledged the desistment of the respondent's claim for costs under Article 700, ultimately ruling to condemn the appellant to pay the costs of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais de la procédure bénéfice procédure préjudicielle retrait des conclusions civiles cognition du pourvoi en cassation qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
Cited in the reasoning leading to the finding that the withdrawal must be noted by a ruling.
article 700 du code de procédure civile
The respondent's request made under this article was acknowledged as withdrawn in the dispositive section.
Généré par l'IA
96-41816
Withdrawal of Appeal Confirmed, Costs Awarded
13-11792
Withdrawal of Appeal Before Court of Cassation and Cost Allocation
23-22850
Withdrawal of Appeal and Costs Award
11-27335
Withdrawal of Appeal in Supreme Court Proceedings
09-40048
Withdrawal of Appeal and Costs Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile

This article was cited to justify issuing a ruling (arrêt) to acknowledge the withdrawal of the appeal after the report was filed.

article 700 du code de procédure civile

The respondent's request made under this article was acknowledged as withdrawn in the dispositive section.

article 1026 du code de procédure civile

Cited in the reasoning leading to the finding that the withdrawal must be noted by a ruling.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

COMM.

CH.B

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 25 janvier 2023

Désistement

M. VIGNEAU, président

Arrêt n° 88 F-D

Pourvoi n° V 21-19.882

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 25 JANVIER 2023

M. [H] [N], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° V 21-19.882 contre l'arrêt rendu le 15 avril 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-9), dans le litige l'opposant au Fonds commun de titrisation Hugo créances IV, ayant pour société de gestion la société Equitis gestion, dont le siège est [Adresse 2], représenté par l'entité désignée à l'effet de recouvrement, la société MCS et associés, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la société BNP Paribas,

défendeur à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Fevre, conseiller, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [N], de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat du Fonds commun de titrisation Hugo créances IV, et l'avis de M. Lecaroz, avocat général, après débats en l'audience publique du 29 novembre 2022 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Fevre, conseiller rapporteur, M. Mollard, conseiller doyen, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 28 octobre 2022, la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. [N], se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 15 avril 2021.

2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DONNE ACTE à M. [N] de son désistement de pourvoi ;

DONNE ACTE au Fonds commun de titrisation Hugo créances IV, ayant pour société de gestion la société Equitis gestion, représenté par l'entité désignée à l'effet du recouvrement, la société MCS et associés, du désistement de sa demande formée en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

Condamne M. [N] aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille vingt-trois.