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22-10802 Généré par l'IA

Death of Appellant Halting Appeal Proceedings

Numéro de cause 22-10802
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In an appeal where an individual had lodged a claim against a limited liability company, the Court of Cassation noted the death of the appellant, which occurred after the filing of the appeal but before the final ruling. Applying the relevant procedural articles concerning the interruption of proceedings, the Court officially acknowledged the instance's suspension due to the appellant's passing and mandated that the parties take the necessary steps to resume the proceedings within a four-month deadline, failing which the appeal would be struck from the roll, with the matter scheduled for reconsideration.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

articles 370 et 376 du code de procédure civile, articles 456 et 1021 du code de procédure civile; Death of Appellant Halting Appeal Proceedings: Applying the relevant procedural articles concerning the interruption of proceedings, the Court officially acknowledged the instance's suspension due to the appellant's passing and mandated that the parties take the necessary steps to resume the proceedings within a four-month deadline, failing which the appeal would be struck from the roll, with the matter scheduled for reconsideration.

Mots-clés

Généré par l'IA
production de créance délai légal de procédure responsabilité limitée interruption de la prescription succession du de cujus suspension de liquidation de faillite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 370 et 376 du code de procédure civile
These articles likely form the procedural basis for acknowledging the interruption of the instance following the death of a party, as referred to in the dispositive.
articles 456 et 1021 du code de procédure civile
Cited in the closing section for the formalities of signing and pronouncement of the decision.
Généré par l'IA
24-12770
Interruption of Proceedings Due to Death of Appellant
12-23490
Appeal Interrupted Due to Death of Respondent
89-42208
Appeal Interruption Due to Appellant's Death and Order for Heirs to Resume Proceedings
19-10404
Interruption of Proceedings Due to Death of Appellant Before Judgment
25-10064
Death of Appellant Interrupts Cassation Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 370 et 376 du code de procédure civile

These articles likely form the procedural basis for acknowledging the interruption of the instance following the death of a party, as referred to in the dispositive.

articles 456 et 1021 du code de procédure civile

Cited in the closing section for the formalities of signing and pronouncement of the decision.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 3

JL

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 25 janvier 2023

Interruption d'instance

Mme TEILLER, président

Arrêt n° 85 F-D

Pourvoi n° W 22-10.802

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 JANVIER 2023

[N] [V], ayant été domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° W 22-10.802 contre l'arrêt rendu le 10 novembre 2021 par la cour d'appel de Riom (3e chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant à la société Hostellerie Besse Sancy, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Echappé, conseiller doyen, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de [N] [V], après débats en l'audience publique du 13 décembre 2022 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Echappé, conseiller doyen rapporteur, Mme Andrich, conseiller, et Mme Besse, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile.

1. [N] [V] s'est pourvu en cassation, le 21 janvier 2022, contre un arrêt de la cour d'appel de Riom rendu le 10 novembre 2021 dans une instance l'opposant à la société Hostellerie Besse Sancy.

2. Par observations aux fins d'interruption d'instance, déposées le 22 juin 2022, la société civile professionnelle Piwnica et Molinié a informé la Cour de cassation du décès de [N] [V], intervenu le 27 mai 2022.

3. L'instance est donc interrompue et il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

Constate l'interruption de l'instance ;

Impartit un délai de quatre mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance, et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans le délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ;

Dit que l'affaire sera de nouveau examinée à l'audience du 23 mai 2023 ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, signé par Mme Andrich, faisant fonction de conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller doyen empêché, et signé et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille vingt-trois