Withdrawal of Appeal in Tutorship Matter before Court of Cassation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual who had filed an appeal against a decision by the Chambéry Court of Appeal concerning a tutorship matter formally withdrew the appeal, as evidenced by a filing with the Court of Cassation registry. Consequently, the First Civil Chamber of the Court of Cassation acknowledged the complete withdrawal of the appeal, ordered the appellant to pay the costs, and rejected their request for indemnity under article 700 of the Code of Civil Procedure, ordering the appellant to pay a sum to the opposing parties.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du code de procédure civile, article 1026, alinéa 2, du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal in Tutorship Matter before Court of Cassation: Consequently, the First Civil Chamber of the Court of Cassation acknowledged the complete withdrawal of the appeal, ordered the appellant to pay the costs, and rejected their request for indemnity under article 700 of the Code of Civil Procedure, ordering the appellant to pay a sum to the opposing parties.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for noting the withdrawal of the appeal after the report was filed.
Cited in the dispositive for rejecting a claim for costs and ordering payment to the opposing parties.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 1
SG
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 25 janvier 2023
Désistement
M. CHAUVIN, président
Arrêt n° 70 F-D
Pourvoi n° M 21-18.632
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 25 JANVIER 2023
Mme [P] [F], domiciliée [Adresse 3], a formé le pourvoi n° M 21-18.632 contre l'arrêt rendu le 26 avril 2021 par la cour d'appel de Chambéry (service tutelles), dans le litige l'opposant :
1°/ à l' ATMP de [Localité 5], dont le siège est [Adresse 2], pris en qualité de tuteur de Mme [V] [B], veuve [F],
2°/ à Mme [V] [B], veuve [F], domiciliée Maison de retraite, résidence [6], [Adresse 1],
3°/ à M. [U] [F], domicilié [Adresse 4],
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Beauvois, conseiller, les observations de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de Mme [F], de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de l'ATMP de [Localité 5] et de Mme [B], veuve [F], après débats en l'audience publique du 6 décembre 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Beauvois, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Layemar, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Désistement
1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 18 octobre 2022, le Cabinet Rousseau & Tapie avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de Mme [P] [F], se désister purement et simplement du pourvoi formé par cette dernière contre l'arrêt rendu le 26 avril 2021 par la cour d'appel de Chambéry.
2. En application de l'article 1026, alinéa 2, du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DONNE ACTE à Mme [P] [F] du désistement total de son pourvoi ;
Condamne Mme [P] [F] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [P] [F] et la condamne à payer à L'ATMP de [Localité 5] et à Mme [B] veuve [F] la somme de 3000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille vingt-trois.