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18-10988 Généré par l'IA

Peremption of Appeal Following Stay Due to Death

Numéro de cause 18-10988
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation was reviewing a matter where an appeal was previously stayed due to the death of one of the appellants, and the parties were granted three months to take steps to resume the proceedings, which had previously been noted by a ruling in October 2019. Following the notification of the stay and the three-month deadline to the surviving appellant and the heirs of the deceased appellant in mid-2020, the Court reasoned, based on the applicable procedural code, that since no necessary action was taken by any party within the subsequent two-year period, the instance must be declared lapsed due to peremption.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 386 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Peremption of Appeal Following Stay Due to Death: Following the notification of the stay and the three-month deadline to the surviving appellant and the heirs of the deceased appellant in mid-2020, the Court reasoned, based on the applicable procedural code, that since no necessary action was taken by any party within the subsequent two-year period, the instance must be declared lapsed due to peremption.

Mots-clés

Généré par l'IA
suspension de la procédure examen en cassation délai de contrôle de cujus allocation de décès délai légal de procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 386 du code de procédure civile
This article is cited as the legal basis for the final ruling on the lapse of proceedings (péremption d'instance).
article 700 du code de procédure civile
This article is cited in the dispositive section regarding the rejection of claims for costs.
Généré par l'IA
21-25206
Interruption of Proceedings Due to Death of Appellant
03-16586
Interruption of Cassation Appeal Due to Appellant's Death
04-14759
Interruption of Appeal Proceedings Due to Appellant's Death
01-02059
Interruption of Cassation Proceedings Due to Appellant's Death
18-16701
Interruption of Appeal Due to Appellant's Death and Order for Heirs to Resume Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 386 du code de procédure civile

This article is cited as the legal basis for the final ruling on the lapse of proceedings (péremption d'instance).

article 700 du code de procédure civile

This article is cited in the dispositive section regarding the rejection of claims for costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 1

SG

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 25 janvier 2023

Péremption d'instance

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 69 F-D

Pourvoi n° R 18-10.988

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 25 JANVIER 2023

1°/ Mme [E] [U], domiciliée [Adresse 2],

2°/ M. [R] [U], ayant été domicilié [Adresse 4], décédé,

ont formé le pourvoi n° R 18-10.988 contre l'arrêt rendu le 21 novembre 2017 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile), dans le litige les opposant :

1°/ à la société HSBC Continental Europe, dont le siège est [Adresse 1], anciennement dénommée HSBC France,

2°/ à la société Becheret-Thierry-Senechal-Gorrias, dont le siège est [Adresse 3], en qualité de commissaire à l'exécution du plan et mandataire de Mme [E] [U],

3°/ à Mme [H] [U], domiciliée [Adresse 5],

4°/ à Mme [F] [U], épouse [G], domiciliée [Adresse 6] (Chine),

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Buat-Ménard, conseiller référendaire, de la requête de la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société HSBC Continental Europe, après débats en l'audience publique du 6 décembre 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Buat-Ménard, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Layemar, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu l'article 386 du code de procédure civile :

1. Par arrêt du 17 octobre 2019, la première chambre civile de la Cour de cassation a prononcé la radiation du pourvoi n° R 18-10.988 formé par Mme [E] [U] et [R] [U] en constatant que, par arrêt du 13 juin 2019, l'instance avait été interrompue en raison du décès de [R] [U], les parties disposant d'un délai de trois mois pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance.

3. Cet arrêt a été notifié par la société HSBC France le 11 juin 2020 à Mme [E] [U] et le 23 juin 2020 aux héritiers de [R] [U].

3. Aucune diligence n'ayant été accomplie pendant les deux ans qui ont suivi ces notifications, il y a lieu de constater la péremption de l'instance.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CONSTATE la péremption de l'instance n° R 18-10.988 ;

Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille vingt-trois.