Local Authority v. Individual Reaching Majority
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA local authority appealed a decision by the Court of Appeal ordering the placement of an individual, stated to be born in 2002, in child welfare services until majority; however, the Court of Cassation determined that the appeal was moot because the individual declared himself to be of legal age on November 3, 2020, which meant the subject of the protective placement order had passed, leading the Court to rule there was no need to rule on the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du code de procédure civile, article 64 LTF; Local Authority v. Individual Reaching Majority: Le département de [Localité 3], dont le siège est [Adresse 4], a formé le pourvoi n° F 20-21.038 contre l'arrêt rendu le 18 septembre 2020 par la cour d'appel de Poitiers (chambre spéciale des mineurs), dans le litige l'opposant à M. [Z] [G], domicilié chez M. [K], [Adresse 1], défendeur à la cassation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in the dispositive when rejecting the requests made under it.
Legal aid was granted to M. [G] as indicated in the preamble before the dispositive.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 1
SG
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 25 janvier 2023
Non-lieu à statuer
M. CHAUVIN, président
Arrêt n° 60 F-D
Pourvoi n° F 20-21.038
Aide juridictionnelle totale en défense
au profit de M. [G].
Admission au bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 6 novembre 2020.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 25 JANVIER 2023
Le département de [Localité 3], dont le siège est [Adresse 4], a formé le pourvoi n° F 20-21.038 contre l'arrêt rendu le 18 septembre 2020 par la cour d'appel de Poitiers (chambre spéciale des mineurs), dans le litige l'opposant à M. [Z] [G], domicilié chez M. [K], [Adresse 1], défendeur à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Duval, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gaschignard, avocat du département de [Localité 3], de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. [G], après débats en l'audience publique du 6 décembre 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Duval, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Layemar, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Non-lieu à statuer sur le pourvoi
1. Le département de [Localité 3] s'est pourvu en cassation contre l'arrêt rendu le 18 septembre 2020 par la cour d'appel de Poitiers qui a ordonné le placement de [Z] [G], se disant né le [Date naissance 2] 2002, à l'aide sociale à l'enfance jusqu'à sa majorité.
2. Cependant, il ressort des mentions de l'arrêt que M. [G] est, selon ses déclarations, majeur depuis le 3 novembre 2020.
3. En conséquence, le pourvoi est devenu sans objet.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DIT n'y avoir lieu de statuer ;
Condamne le département de [Localité 3] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille vingt-trois.