Withdrawal of Appeal Against Detention Pending Trial
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant, detained pending trial on charges of aggravated rape and sexual assault, filed an appeal against the Paris Court of Appeal's decision that rejected his request for release. The Court of Cassation, Criminal Chamber, accepted the regular formal notification that the appellant was withdrawing his appeal, and consequently ruled that there was no need to rule on the merits of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale; Withdrawal of Appeal Against Detention Pending Trial: The Court of Cassation, Criminal Chamber, accepted the regular formal notification that the appellant was withdrawing his appeal, and consequently ruled that there was no need to rule on the merits of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to establish the composition of the Criminal Chamber of the Court of Cassation for rendering the judgment.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° F 22-86.067 F-D
N° 00184
ODVS
18 JANVIER 2023
DESISTEMENT PAR ARRET
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 18 JANVIER 2023
M. [I] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 1re section, en date du 3 octobre 2022, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viol et agression sexuelle, aggravés, a rejeté sa demande de mise en liberté.
Sur le rapport de M. d'Huy, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [I], et les conclusions de M. Bougy, avocat général, après débats en l'audience publique du 18 janvier 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. d'Huy, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. M. [I] a produit des pièces desquelles il résulte que celui-ci se désiste du pourvoi par lui formé le 19 octobre 2022 contre l'arrêt susvisé.
2. Le désistement est régulier en la forme.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DONNE ACTE à M. [I] de son désistement ;
DIT qu'il n'y a lieu de statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique du dix-huit janvier deux mille vingt-trois.