Appeal of Pre-Trial Detention Based on Foreign Nationality Constitutionality
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA defendant, appealing a decision upholding their pre-trial detention for serious charges including murder, raised a priority question of constitutionality arguing that the interpretation of a procedural article allowing detention solely based on foreign nationality or origin, even for dual nationals, violated equality and the right to security guaranteed by constitutional texts. The Court of Cassation determined there was no serious question because there is no established jurisprudence from the highest court asserting that mere foreign origin or nationality constitutes a sufficient guarantee failure justifying pre-trial detention, leading the court to refuse referral to the Constitutional Council.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, Article 144, 5°, du code de procédure pénale; Appeal of Pre-Trial Detention Based on Foreign Nationality Constitutionality: The Court of Cassation determined there was no serious question because there is no established jurisprudence from the highest court asserting that mere foreign origin or nationality constitutes a sufficient guarantee failure justifying pre-trial detention, leading the court to refuse referral to the Constitutional Council.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision, as interpreted by the Court of Cassation, was the subject of the question prioritized for constitutional review, which the court ultimately refused to refer.
This article was cited to establish the composition of the criminal chamber that rendered the decision.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° T 22-86.216 F-D
N° 00168
17 JANVIER 2023
ECF
NON LIEU À RENVOI
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 17 JANVIER 2023
M. [W] [Z] a présenté, par mémoire spécial reçu le 25 novembre 2022, une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 7e section, en date du 18 octobre 2022, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de meurtre et tentative, destruction par un moyen dangereux, recel, en bande organisée, et association de malfaiteurs, a rejeté sa demande de mise en liberté.
Sur le rapport de M. Rouvière, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [W] [Z], et les conclusions de M. Aubert, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 17 janvier 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Rouvière, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
« Les dispositions de l'article 144, 5°, du code de procédure pénale, tel qu'interprété par la Cour de cassation comme permettant de justifier le placement ou le maintien en détention provisoire du mis en examen dans le but de garantir son maintien à la disposition de la justice au regard de sa seule nationalité ou origine étrangère, y compris lorsque celui-ci est également de nationalité française, méconnaissent-elles le principe d'égalité et le droit à la sûreté garantis par les articles 2, 6, 7 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen, 1er et 66 de la Constitution de 1958 ? ».
2. La disposition législative contestée est applicable à la procédure et n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel.
3. La question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle.
4. La question posée ne présente pas un caractère sérieux, dès lors qu'il n'existe pas de jurisprudence constante de la Cour de cassation énonçant que la seule origine ou nationalité étrangère d'une personne mise en examen, prévenue ou accusée caractérise une absence de garantie de représentation justifiant son placement ou son maintien en détention provisoire.
5. En conséquence, il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en audience publique du dix-sept janvier deux mille vingt-trois.