Withdrawal of Appeal in Dispute Involving Public Accountant
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation acknowledged the formal withdrawal of the appeal previously filed by two individuals against a judgment rendered by the Court of Appeal of Bastia concerning a dispute involving another individual and a public accountant. Following the filing of the rapport by the rapporteur, the appellants' counsel explicitly declared the withdrawal of the appeal, which, pursuant to the Code of Civil Procedure, required the Court to formally note the action in a decision, resulting in the appellants being ordered to pay the costs and a sum to the opposing party.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, article 688 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal in Dispute Involving Public Accountant: Following the filing of the rapport by the rapporteur, the appellants' counsel explicitly declared the withdrawal of the appeal, which, pursuant to the Code of Civil Procedure, required the Court to formally note the action in a decision, resulting in the appellants being ordered to pay the costs and a sum to the opposing party.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the basis for the court to formally note the withdrawal of the appeal (désistement).
This provision was applied to reject the request made by the appellants and order them to pay a sum to the opposing party regarding procedural costs.
This provision was applied to condemn the appellants to pay the costs (although the specific mention of 'dépens' in the dispositive does not explicitly cite Art. 688, the standard practice for ordering costs after a withdrawal often relies on procedural rules, but since the text explicitly cites Art. 1026 and Art. 700, and the costs order is a standalone sentence following the Art. 700 mention, we must rely only on explicitly cited articles in the dispositive. The disposition says 'Condamne M. et Mme [P] aux dépens ;' without citing a specific article for the general costs condemnation, so we stick to the explicitly cited ones in the actual orders: Art. 1026 and Art. 700.)
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2
LM
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 12 janvier 2023
Désistement
M. PIREYRE, président
Arrêt n° 56 F-D
Pourvoi n° D 21-16.417
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 JANVIER 2023
1°/ M. [S] [P],
2°/ Mme [L] [F], épouse [P],
tous deux domiciliés [Adresse 4],
ont formé le pourvoi n° D 21-16.417 contre l'arrêt rendu le 3 mars 2021 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile, section 2), dans le litige les opposant :
1°/ à M. [M] [H], domicilié [Adresse 1], ayant élu domicile en l'étude Kallijuris, [Adresse 5],
2°/ au comptable public, responsable du pôle de recouvrement spécialisé, domicilié [Adresse 3], agissant sous l'autorité du directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Orientales et du directeur général des finances publiques, domicilié [Adresse 2],
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Latreille, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. et Mme [P], de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de M. [H], après débats en l'audience publique du 22 novembre 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Latreille, conseiller référendaire rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 17 novembre 2022, la SCP Foussard et Froger, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. et Mme [P], se désister du pourvoi formé par eux contre l'arrêt rendu le 3 mars 2021 par la cour d'appel de Bastia.
2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt.
PAR CES MOTIFS, la cour :
DONNE ACTE à M. et Mme [P] du désistement de leur pourvoi ;
Condamne M. et Mme [P] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme [P] et les condamne in solidum à payer à M. [H] la somme de 1 500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille vingt-trois.