Appeal of Psychiatric Confinement Mooted by Administrative Termination
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a judicial decision from January 14, 2022, which had upheld their full psychiatric hospitalization that commenced following a third-party request on January 4, 2022. The appellate court, scheduled to hear the appeal on January 25, 2022, determined that the appeal had become moot because the measure for psychiatric care concerning the appellant was terminated by a separate administrative decision on January 21, 2022, leading the court to formally declare the appeal without object.
Regeste Legislator
Généré par l'IALaissons les dépens à la charge du Trésor Public; Appeal of Psychiatric Confinement Mooted by Administrative Termination: The appellate court, scheduled to hear the appeal on January 25, 2022, determined that the appeal had become moot because the measure for psychiatric care concerning the appellant was terminated by a separate administrative decision on January 21, 2022, leading the court to formally declare the appeal without object.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision dictates the allocation of legal costs, specifically leaving them to the Public Treasury.
Texte complet
COUR D'APPEL DE Saint-Denis
Chambre des Libertés Individuelles
Soins Psychiatriques sous contrainte
ORDONNANCE DU 25 JANVIER 2022
République Française
Au nom du Peuple Français
No RG 22/00065 - No Portalis DBWB-V-B7G-FU3S
No MINUTE : 2022/
Appel de l'ordonnance rendue le 14 janvier 2022 par le juge des libertés et de la détention du Tribunal judiciaire de SAINT-DENIS
APPELANT :
Monsieur [I] [Z]
né le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 5]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Non comparant
INTIMES :
En l'absence du
Ministère Public
En l'absence de
Monsieur le directeur de L'EPSMR
En l'absence de Mme [D] [L], compagne de M. [I] [Z]
PRESIDENT : Virginie BELLOUARD-ZAND, déléguée par le premier président par ordonnance du 24 janvier 2022 no2022/0 2
GREFFIER : Nadia HANAFI
SANS DÉBATS :
Une audience d'appel était prévue le 25 janvier 2022 à 11h.
Le 21 janvier 2022, il a été mis fin à la mesure de soins psychiatriques de Monsieur [I] [Z] par décision no194/2022, reçue au greffe le même jour.
ORDONNANCE prononcée par mise à disposition au greffe le 25 janvier 2022 et signée par Virginie BELLOUARD-ZAND, conseiller délégué par le premier président, et Nadia HANAFI, greffier ;
Monsieur [I] [Z] né le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 4] (974) a été admis, à la demande d'un tiers, sous hospitalisation complète par décision du directeur de l'EPSMR du 4 janvier 2022 portant admission en soins psychiatriques et maintenu en soins psychiatriques par décision du directeur de l'EPSMR du 7 janvier 2022.
Sur saisine du directeur de l'EPSMR, le juge des libertés et de la détention, par décision du 14 janvier 2022, a maintenu l'hospitalisation complète de Monsieur [I] [Z].
Par courrier en date du 15 janvier 2022, Monsieur [I] [Z] a fait appel de cette décision.
Une audience d'appel était prévue le 25 janvier 2022 à 11h.
Le 21 janvier 2022, il a été mis fin à la mesure de soins psychiatriques de Monsieur [I] [Z] par décision no194/2022, reçue au greffe le même jour.
En conséquence, l'appel interjeté devient sans objet
PAR CES MOTIFS
Nous Virginie Bellouard conseiller délégué par le premier président , assisté de, Nadia HANAFI greffier, statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire et en dernier ressort,
Constatons que l'appel est sans objet.
Disons que la présente décision sera communiquée au ministère public
Laissons les dépens à la charge du Trésor Public
Le greffier,
Le conseiller délégué,