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21/015441 Généré par l'IA

Voluntary Withdrawal of Appeal Confirmed; Appellant Liable for Costs

Numéro de cause 21/015441
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant, having filed an appeal against a judgment, subsequently submitted conclusions declaring its withdrawal from the appeal, while the appellee had filed no responsive pleadings, defenses on the merits, or objections to admissibility. The court, applying the relevant civil procedure code articles concerning voluntary withdrawal of appeal and noting that acceptance by the appellee was unnecessary as no defense had been filed, confirmed the withdrawal as perfect, extinguished the proceedings, released the court from further handling of the case, and held the withdrawing appellant liable for the appeal costs.

Regeste Legislator

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article 400 du code de procédure civile, article 395 du code de procédure civile, article 399 du code de procédure civile; Voluntary Withdrawal of Appeal Confirmed; Appellant Liable for Costs: The court, applying the relevant civil procedure code articles concerning voluntary withdrawal of appeal and noting that acceptance by the appellee was unnecessary as no defense had been filed, confirmed the withdrawal as perfect, extinguished the proceedings, released the court from further handling of the case, and held the withdrawing appellant liable for the appeal costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement jugement civil frais inutiles retrait de la requête mise à la charge des frais frais de défense

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 400 du code de procédure civile

Cited in the reasoning as the general basis for the admission of withdrawal of appeal, which justifies the main orders.

Article 395 du code de procédure civile

Cited in the reasoning as the basis for confirming the withdrawal is perfected without the counterparty's acceptance since no defense on the merits was filed, supporting the finding of perfection of the withdrawal.

Article 399 du code de procédure civile

Cited as the basis for ordering the appellant to bear the costs of the appeal.

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Texte complet

COUR D'APPEL

DE SAINT-DENIS

Chambre commerciale

No RG 21/01544 - No Portalis DBWB-V-B7F-FTN6

S.A. AXA FRANCE IARD immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE, agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège.

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Mickaël NATIVEL de la SELAS SOCIETE D'AVOCATS MICKAEL NATIVEL, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

APPELANTES.A.R.L. GRAND OUEST

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me François DANDRADE de la SELARL JURIS CONSEIL ENTREPRISES, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

INTIMEE

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT No2022/

du 31 Janvier 2022

FAITS ET PROCÉDURE

Le 24 août 2021, la société Axa France Iard a formé appel d'un jugement du tribunal mixte de commerce de Saint Denis de la Réunion en date du 26 juillet 2021.

Par conclusions transmises par voie électronique le 13 octobre 2021, elle a déclaré se désister de son appel.

La SARL Société Grand Ouest n'a pas conclu.

SUR CE :

Il résulte de l'article 400 du code de procédure civile que le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

Conformément à l'article 395 du code de procédure civile, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

La société Axa sollicite que soit constaté son désistement d'appel et l'intimée n'a formé aucun appel incident

Il convient de constater le désistement d'appel de l'appelante, de le dire parfait, de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

En l'absence de convention contraire dont il n'est pas fait état, les dépens resteront à la charge de l'appelante conformément à l'article 399 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, Sophie Piedagnel, conseillère de la mise en état, statuant publiquement, contradictoirement en matière commerciale,

CONSTATONS le désistement d'appel de la société Axa France Iard ;

LE DISONS parfait ;

CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;

LAISSONS à la société Axa France Iard la charge des dépens d'appel.

La présente ordonnance a été signée par la conseillère de la mise en état et la greffière.

La greffière

Nathalie BEBEAU SIGNEELa conseillère de la mise en état

Sophie PIEDAGNEL

EXPÉDITION délivrée le 07 février 2022 via RPVA à :

Me Mickaël NATIVEL de la SELAS SOCIETE D'AVOCATS MICKAEL NATIVEL, vestiaire : 110

Me François DANDRADE de la SELARL JURIS CONSEIL ENTREPRISES, vestiaire : 5