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21/022101 Généré par l'IA

Transfer of Appellate Jurisdiction to Mayotte

Numéro de cause 21/022101
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following a decision by the Court of Cassation that annulled a previous appellate ruling and referred the case back to the appellate court of Saint-Denis de la Réunion, the President of the Chamber of the Court of Appeal of Saint-Denis de la Réunion determined that, in the interest of the proper administration of justice and for the clear benefit of all parties, the matter should be heard within the department of Mayotte. Consequently, the court formally transferred jurisdiction of the case, which originated from the Labor Tribunal of Mamoudzou, to the appellate chamber of Mayotte, directing that the file be transmitted accordingly.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Transfer of Appellate Jurisdiction to Mayotte: Consequently, the court formally transferred jurisdiction of the case, which originated from the Labor Tribunal of Mamoudzou, to the appellate chamber of Mayotte, directing that the file be transmitted accordingly.

Mots-clés

Généré par l'IA
fixation de compétence administration de la justice transfert de concession motifs de cassation transfèrement des personnes condamnées décisions portant réaffectation ou mutation
Généré par l'IA
22MA01274
Case Transfer Due to Jurisdictional Change Following Decree
2408869
Transfer of Jurisdiction in Ban Appeal
2518351
Jurisdictional Transfer to Council of State in Summary Proceeding Appeal
99-70018
Municipality of Cayenne v. Clarification on Appellate Jurisdiction Referral
24BX02693
Appeal Jurisdiction for Order to Leave French Territory Under Article L. 521-2

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Texte complet

COUR D'APPEL

DE SAINT-DENIS

Chambre sociale

No RG 21/02210 - No Portalis DBWB-V-B7F-FUXN

Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal du travail de MAMOUDZOU MAYOTTE, décision attaquée en date du 18 Décembre 2017, enregistrée sous le no F16/00091

Madame [I] [O]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Christine MARTIN de la SELARL VIVALDI-AVOCATS, avocat au barreau de LILLE

AUTEUR DE LA SAISINES.E.L.A.S. PHARMACIE MAHORAISE

[Adresse 2]

[Localité 3]

ADVERSAIRE A L'AUTEUR DE LA SAISINE

ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION

No

Nous, Alain Lacour, président de chambre,

assisté de Monique Lebrun, greffière

Vu l'arrêt rendu le 14 mai 2019 par la chambre d'appel de Mamoudzou ;

Vu l'arrêt rendu le 10 novembre 2021 par la Cour de cassation, chambre sociale, cassant et annulant en toutes ses dispositions l'arrêt rendu le 14 mai 2019, remettant l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoyant devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, chambre d'appel de Mamoudzou, autrement composée ;

Vu la déclaration de saisine sur renvoi après cassation effectuée le 31 décembre 2021 ;

Vu les nécessités d'une bonne administration de la justice et l'intérêt manifeste pour l'ensemble des parties concernées que cette affaire soit jugée au sein du département de Mayotte ;

PAR CES MOTIFS

Désignons la chambre d'appel de Mayotte, autrement composée, pour assurer le suivi de la procédure sur renvoi après cassation référencée sous le numéro RG : 21/02210 - No Portalis DBWB-V-B7F-FUXN ;

Disons que le présent dossier devra lui être transmis et les parties informées par le greffe.

Fait à Saint-Denis, le 15 février 2022

La greffière,

Monique LebrunLe président,

Alain Lacour

Expédition délivrée à :

la SELARL VIVALDI-AVOCATS

la SELAS PHARMACIE MAHORAISE