Lease Rectification Appeal Voided for Late Conclusion Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant, following an adverse commercial lease judgment regarding the inadmissibility of a rectification request due to being filed after the applicable one-year deadline, appealed the decision but failed to file its conclusions with the court registry within the three-month period mandated by the Code of Civil Procedure article 908, leading the Chamber to declare the appeal void (caduc) and order the appellant to pay the appellee €1,000 under article 700 along with the costs of the extinguished proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 463 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, article 908 du code de procédure civile, article 911 du code de procédure civile, article 451 alinéa 2 du code de procédure civile; Lease Rectification Appeal Voided for Late Conclusion Filing: Selon l'article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article sanctions the failure of the appellant to file their conclusions within three months, leading to the pronouncement of the lapse of the appeal.
Applied to order the appellant to pay the respondent the sum of 1,000 euros for legal costs.
Cited as the procedural basis for issuing the decision publicly by deposit with the registry.
Texte complet
COUR D'APPEL
DE SAINT-DENIS
CHAMBRE CIVILE
RG N : No RG 21/01802 - No Portalis DBWB-V-B7F-FT7C
RÉFÉRENCES : Appel d'un Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de SAINT PIERRE, décision attaquée en date du 22 Septembre 2021, enregistrée sous le no 21/01672
E.U.R.L. BENOITON
Représentant : Me Isabelle LAURET de la SAS MIL AVOCAT & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
APPELANTS.A. ENGEN REUNION
Représentant : Me Mathieu GIRARD de la SELARL HOARAU-GIRARD, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
INTIME
ORDONNANCE DE CADUCITÉ D'APPEL No22/82
en date du 31 mars 2021
Par jugement en date du 22 septembre 2021, le juge des loyers commerciaux près le tribunal judiciaire de Saint Pierre de la Réunion a :
-dit que la saisine de l'EURL Benoiton porte sur une rectification d'omission de statuer relevant de l'article 463 du code de procédure civile et non une omission matérielle relevant de l'article 462 du même code
-dit que les demandes de l'EURL Benoiton sont irrecevables au regard du délai d'un an qui lui était imparti pour introduire sa requête
-condamné l'EURL Benoiton à payer à la SA Vino Energy Réunion (anciennement SA Engen Réunion) la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
-condamné l'EURL Benoiton au dépens.
Par déclaration datée du 14 octobre 2021 transmise au greffe par voie électronique le 20 octobre 2021, l'EURL Benoiton a interjeté appel de cette décision en intimant la SA Engen Réunion.
La SA Vino Energy Réunion s'est constituée le 15 novembre 2021.
Vu l'avis préalable à la constatation de la caducité de la déclaration d'appel adressé aux parties le 18 février 2022.
Par conclusions RPVA du 28 février 2022, la SA Vino Energy Réunion demande au conseiller de la mise en état de :
-juger que l'appelant n'a pas remis ses conclusions au greffe de la cour dans le délai de trois mois de sa déclaration
-juger, en conséquence, la déclaration d'appel caduque, par application de l'article 908 du code de procédure civile
-condamner l'EURL Benoiton aux entiers dépens et à payer à la SA Vino Energy Réunion la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
SUR QUOI
Selon l'article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.
L'article 911 du code de procédure civile précise que sous la même sanction, les conclusions sont signifiées aux parties qui n'ont pas constitué avocat dans le mois de l'expiration des délais prévus à l'article 908 du code de procédure civile.
En l'espèce:
-la déclaration d'appel est en date du 14 octobre 2021
-la SA Vino Energy Réunion s'est constituée le 15 novembre 2021
Or, l'EURL Benoiton n'a jamais déposé de conclusions.
La caducité de sa déclaration d'appel sera donc prononcée.
L'équité commande de faire droit à la demande de l'intimée présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; l'appelante est condamnée à lui verser à ce titre la somme de 1.000 euros ainsi qu'aux dépens de l'instance éteinte.
PAR CES MOTIFS
Nous, Sophie Piedagnel, conseillère de la mise en état, statuant publiquement, contradictoirement, par mise à disposition au greffe conformément à l'article 451 alinéa 2 du code de procédure civile, par ordonnance susceptible de déféré,
PRONONCONS la caducité de la déclaration d'appel formée par l'EURL Benoiton,
CONDAMNONS l'EURL Benoiton à payer à la SA Vino Energy Réunion la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNONS l'EURL Benoiton aux dépens de l'instance éteinte.
La greffière,
Nathalie BEBEAU SIGNEELa conseillère de la mise en état,
Sophie PIEDAGNEL
copie délivrée le 31 Mars 2022 à :
Me Isabelle LAURET de la SAS MIL AVOCAT & ASSOCIES, vestiaire : 61
Me Mathieu GIRARD de la SELARL HOARAU-GIRARD, vestiaire : 3