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22/003961 Généré par l'IA

Appeal Moot Due to Timely Release from Detention

Numéro de cause 22/003961
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In an appeal concerning involuntary psychiatric detention, the appellate court found that the challenged measure had been lifted on April 8, 2022, prior to the scheduled hearing on April 12, 2022, leading the court to declare the appeal moot because the underlying subject matter no longer existed. Consequently, the court dismissed the appeal as without object and ordered the costs of the initial proceedings and the appeal to be borne by the Public Treasury.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Appeal Moot Due to Timely Release from Detention: Consequently, the court dismissed the appeal as without object and ordered the costs of the initial proceedings and the appeal to be borne by the Public Treasury.

Mots-clés

Généré par l'IA
mise en liberté audience publique recours contre décision de renvoi suspension de la procédure ordre de saisie internement psychiatrique
Généré par l'IA
17-83040
Appeal on Moot Detention Order
15-83237
Appeal Moot Due to Termination of Detention
13-81292
Appeal Moot Due to Release from Detention
92-82274
Appeal Regarding Detention Moot After Release Order
22-84764
Appeal Regarding Detention Order Rendered Moot by Subsequent Release

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Mettons les frais et dépens de première instance et d'appel à la charge du Trésor Public.

This part of the dispositive explicitly orders the allocation of legal costs (frais et dépens) to the Public Treasury.

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Texte complet

COUR D'APPEL DE SAINT DENIS

Chambre des Libertés Individuelles

Soins Psychiatriques sous contrainte

ORDONNANCE DU 12 Avril 2022

République Française

Au nom du Peuple Français

No RG : 22/00396- No Portalis DBWB-V-B7G-FVPR

No MINUTE : 22/14

Appel de l'ordonnance rendue le 25 mars 2022 par le juge des libertés et de la détention du Tribunal judiciaire de SAINT-DENIS

APPELANT :

Monsieur [M] [I] [E] [D]

née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 5]

SDF EDSI, [Adresse 3]

[Localité 5]

non comparant,

Maître WAN LOI, présente, qui s'en rapporte, qui a eu la parole en dernier,

INTIMÉS

[S] [U] [T] [D]

demeurant [Adresse 2]

non comparante,

Le directeur de l'établissement public de santé mentale de la Réunion

[Adresse 4]

non comparant

Ministère Public

absent, qui a pris des réquisitions écrites le 8 avril 2022.

CONSEILLER DÉLÉGUÉ :

Jacques ROUSSEAU, délégué par le premier président par ordonnance du 16 décembre 2021 n o 2021/287

GREFFIER : Nathalie TORSIELLO,

DÉBATS A l'audience publique du 12 avril 2022, le conseiller délégué a constaté que la mesure querellée a fait l'objet d'une mainlevée le 8 avril 2022, l'appel est par conséquent sans objet,

l'ordonnance sera prononcée ce jour et sera immédiatement notifiée ;

ORDONNANCE prononcée par mise à disposition au greffe le 12 avril 2022 et signée par Jacques ROUSSEAU, délégué par le premier président, et Nathalie TORSIELLO, greffier ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Jacques ROUSSEAU, conseiller délégué par ordonnance de Monsieur Le premier président, assisté de Nathalie TORSIELLO, greffière, statuant publiquement, contradictoirement, et en dernier ressort,

constatons que l'appel est devenu sans objet.

Mettons les frais et dépens de première instance et d'appel à la charge du Trésor Public.

Le greffier Le conseiller par délégation de

M. Le premier président

N.TORSIELLO J.ROUSSEAU