Appellant's Void Declaration of Appeal Due to Missed Procedural Deadline
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant, a company, appealed a dismissal order from the expert control judge, but failed to deposit its conclusions with the court registry within the one-month deadline following the notice setting the case for expedited hearing, as mandated by the relevant procedural article. The court reasoned that since the appellant did not comply with this strict deadline, the declaration of appeal must be declared void, irrespective of subsequent filings by the appellees requesting case joinder, and the appellant was ordered to bear the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 905-2 du code de procédure civile, LAISSE les dépens à la charge de l'appelante; Appellant's Void Declaration of Appeal Due to Missed Procedural Deadline: The court reasoned that since the appellant did not comply with this strict deadline, the declaration of appeal must be declared void, irrespective of subsequent filings by the appellees requesting case joinder, and the appellant was ordered to bear the costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the basis for pronouncing the inadmissibility (caducité) of the declaration of appeal due to the failure to file conclusions within the prescribed period.
This order imposes the costs of the appeal on the appellant.
Texte complet
COUR D'APPEL
DE SAINT-DENIS
Chambre civile TGI
No RG 21/02075 - No Portalis DBWB-V-B7F-FUOX
S.A.R.L. SOREVA Appel sur ordonnance de rejet du 19/11/2021 du service du Contrôle des Expertises du TJ de Saint-Pierre. Dossier expertise MI no 20/00000149
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Eric LEBIHAN de la SAS G&P LEGAL, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
APPELANTMonsieur [I] [K]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Florent MALET, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
Madame [X] [Z]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Florent MALET, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
INTIMES
ORDONNANCE SUR INCIDENT No
DU 24 Mai 2022
Nous, Patrick CHEVRIER, Président de chambre;
Assisté de Véronique FONTAINE, Greffier,
FAITS ET PROCÉDURE
Vu l'ordonnance de rejet du juge chargé du contrôle des expertises du tribunal judiciaire de Saint Pierre de la Réunion en date du 19 novembre 2021 dans le dossier d'expertise MI-20-271 ;
Vu la déclaration d'appel déposée par RPVA le 6 décembre 2021 par la SARL SOREVA, intimant Monsieur [I] [K] et Madame [X] [Z] ;
Vu l'ordonnance en date du 18 janvier 2022 fixant l'affaire à bref délai ;
Vu la signification de la déclaration d'appel délivré le 27 janvier 2022 aux deux intimés
Vu l'avis préalable à la constatation de la caducité de la déclaration d'appel, adressé à la SARL SOREVA le 7 mars 2022, en raison de l'absence de dépôt des conclusions au greffe dans le délai d'un mois qui lui était imparti ;
Vu les conclusions récapitulatives au fond de Monsieur [K] et Madame [Z], déposées par RPVA le 21 mars 2022 sous les références 21-2075 et 21-2066, demandant notamment à la cour d'ordonner la jonction de la présente instance avec l'instance enregistrée sous les références RG-21-2066 ;
L'incident ayant été examiné à l'audience du 19 avril 2022 ;
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la caducité de la déclaration d'appel :
Aux termes de l'article 905-2 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, l'appelant dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai pour remettre ses conclusions au greffe.
En l'espèce, l'avis à bref délai a été adressé à l'appelante 18 janvier 2022.
La SARL SOREVA devait donc déposer ses conclusions au greffe de la cour au plus tard le 18 février 2022, ce qu'elle n'a pas fait.
Ainsi, il y a lieu à prononcer la caducité de la déclaration d'appel en soulignant qu'aucune demande de jonction n'a été présentée par les parties devant le président de la chambre saisie mais devant la cour d'appel dans ses conclusions récapitulatives au fond.
La SARL SOREVA supportera les dépens de l'appel.
PAR CES MOTIFS
Nous Patrick CHEVRIER, statuant publiquement, contradictoirement, et par décision susceptible de déféré,
PRONONCE la caducité de la déclaration d'appel ;
LAISSE les dépens à la charge de l'appelante.
La présente ordonnance a été signée par Le président et le greffier.
Le greffier
Véronique FONTAINE Le président
Patrick CHEVRIER