Appeal Declared Inadmissible Due to Wrong Jurisdiction

Copies exécutoires

délivrées aux parties le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 10

ARRÊT DU 25 MAI 2022

(no , pages)

Numéro d'inscription au répertoire général :

No RG 22/00884 - No Portalis 35L7-V-B7G-CFAKP

Décision déférée à la cour :

jugement du 14 décembre 2021 -juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Pontoise-

RG no 19/00275

APPELANTE

S.C.I. FG

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Philippe LE GALL, avocat au barreau de PARIS, toque : E0578

INTIMÉE

FONDS COMMUN DE TITRISATION QUERCIUS Le FONDS COMMUN DE TITRISATION QUERCIUS, ayant pour société de gestion la société EQUITIS GESTION, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B 431 252 121, dont le siège social est à [Adresse 3], et représenté par la société MCS ET ASSOCIES, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B 334 537 206, ayant son siège social à [Adresse 7], agissant en qualité de recouvreur, poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, venant aux droits de CAIXA GERAL DE DEPOSITOS, société de droit portugais, dont le siège social est à [Localité 5] (Portugal), dont la succursale en France est à [Adresse 6], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS, identifiée au SIREN sous le numéro 306 927 393, représentée par son directeur général en France,en vertu d'un bordereau de cession de créances en date du 28 novembre 2019 soumis aux dispositions du Code Monétaire et Financier.

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représentée par Me Muriel MILLIEN de la SELAS ARDEA AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0586

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue sans audience publique, devant la cour composée de :

Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre

Madame Catherine LEFORT, conseiller

Monsieur Raphaël TRARIEUX, conseiller

qui en ont délibéré.

GREFFIER : Monsieur Grégoire GROSPELLIER

ARRÊT

-contradictoire

-par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour

-signé par Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre et par Monsieur Grégoire GROSPELLIER, greffier présent lors de la mise à disposition.

Vu la déclaration du 6 janvier 2022, par laquelle la SCI FG a interjeté appel d'un jugement d'orientation en date du 14 décembre 2021 rendu par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Pontoise ;

Vu l'avis du 2 mars 2022, par lequel le greffe de la cour d'appel a indiqué à l'appelante qu'elle avait fait appel d'un jugement rendu par un tribunal ne relevant pas du ressort de la cour d'appel de Paris mais de celle de Versailles ;

Vu le courrier du 5 mai 2022, par lequel le conseil de l'appelante a fait connaître que c'était par erreur qu'il avait porté son appel devant la cour d'appel de Paris et qu'il régularisait le jour même un nouvel appel devant la cour d'appel de Versailles ;

SUR CE,

Selon les dispositions de l'article R. 311-3 du code de l'organisation judiciaire, sauf dispositions particulières, la cour d'appel connaît de l'appel des jugements des juridictions situées dans son ressort.

Il en résulte que l'appel, formé devant la présente cour contre un jugement rendu par un juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Pontoise, ne relevant pas du ressort de la cour d'appel de Paris, doit être déclaré irrecevable.

PAR CES MOTIFS,

DECLARE irrecevable l'appel formé par la SCI FG contre le jugement d'orientation rendu le 14 décembre 2021 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Pontoise,

LAISSE les dépens d'appel à la charge de la SCI FG.

Le greffier, Le président,