Appeal Moot Due to Discharge from Psychiatric Hospitalization
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, initially hospitalized for psychiatric care without consent following a request by a third party, appealed a judge's decision denying the lifting of the hospitalization order; however, prior to the appeal hearing, the appellant communicated his return home and desire to withdraw his appeal, leading the appellate court to confirm his withdrawal and declare the appeal moot because the underlying hospitalization had already ended.
Regeste Legislator
Généré par l'IAConstate le désistement de son appel de Monsieur [M] [T] [I, Laisse les dépens à la charge de l'état; Appeal Moot Due to Discharge from Psychiatric Hospitalization: CONSEILLER : Yann BOUCHARE, délégué par le premier président par ordonnance no 2021/287 du 16 décembre 2021.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order of the decision, confirming the appellant's withdrawal of the appeal.
This addresses the allocation of legal costs in the final order.
Texte complet
COUR D'APPEL DE Saint-Denis
Chambre des Libertés Individuelles
Soins Psychiatriques sous contrainte
ORDONNANCE DU 30/05/2022
République Française
Au nom du Peuple Français
No RG 22/00759 - No Portalis DBWB-V-B7G-FWCC
No MINUTE :
Appel de l'ordonnance rendue le 13 mai 2022 par le juge des libertés et de la détention du Tribunal de grande instance de Juge des libertés et de la détention de SAINT-DENIS
APPELANTS :
Monsieur [M] [I]
né le [Date naissance 1] 1948 à [Localité 8]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 6]
Non comparant
Madame [Z] [R] [I]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 6]
Non comparante
INTIMES :
Madame la procureure générale
Près la cour d'appel
[Adresse 3]
[Localité 5]
Non comparante
Monsieur le directeur de l'EPSMR
[Adresse 4]
[Localité 7]
Non comparant
CONSEILLER : Yann BOUCHARE, délégué par le premier président par ordonnance no 2021/287 du 16 décembre 2021.
GREFFIER : Monique LEBRUN
DÉBATS : A l'audience publique du 30 mai 2022, les parties n'ont pas comparu.
Exposé des faits :
Monsieur [M] [T] [I] né le [Date naissance 1] 1948 à [Localité 8] a été admis en soins psychiatriques et hospitalisé sans consentement à la demande d'un tiers en l'espèce son épouse.
Par saisine du 11 mai 2022 le directeur de l'EPSMR demandait au juge des libertés et de la détention le maintien en hospitalisation.
Étaient joints au dossier le certificat initial du 06 mai 2022, du docteur [L] [W] [C], le certificat des 24h du docteur [A] [U] en date du 07 mai 2022, le certificat des 72h du docteur [E] [B] dit [K] en date 09 mai 2022. Le 13 mai 2022, le juge des libertés et de la détention déclarait n'y avoir lieu à mainlevée.
Le 18 mai 2022, Monsieur [M] [T] [I] faisait appel de cette décision.
Avant que l'audience d'appel puisse avoir lieu et par retour de mail du 24 mai 2022, Monsieur [M] [T] [I] faisait part de son retour à son domicile et de son souhait de se désister.
Il y a donc lieu de constater que l'appelant s'est désisté de son appel, d'ailleurs devenu sans objet du fait de la levée de son hospitalisation.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire,
Constate le désistement de son appel de Monsieur [M] [T] [I].
Dit que l'appel est sans objet.
Laisse les dépens à la charge de l'état.
Ordonnance prononcée par mise à disposition au greffe le 30/05/2022 à 15h00 et signée par Yann BOUCHARE, conseiller délégué par le premier président, et Monique LEBRUN, greffière .
La greffière,
Monique LEBRUN
Le conseiller délégué,
Yann BOUCHARE