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21/019241 Généré par l'IA

Late Appeal by Provisional Administrator Inadmissible

Numéro de cause 21/019241
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant, acting as the provisional administrator of a company, appealed a labor tribunal judgment on November 8, 2021, despite the judgment having been duly notified to the company's legal representative on September 23, 2021, meaning the appeal deadline of October 23, 2021, had passed. The court declared the appeal inadmissible because it was filed late, ruling that the appellant's appointment as provisional administrator did not override the standard notification procedure which had already commenced the time limit for appeal against the company itself.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 455 du code de procédure civile, article R. 1461-1 du code du travail, article 700 du code de procédure civile; Late Appeal by Provisional Administrator Inadmissible: The court declared the appeal inadmissible because it was filed late, ruling that the appellant's appointment as provisional administrator did not override the standard notification procedure which had already commenced the time limit for appeal against the company itself.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure de nomination congé tardif retard injustifié forclusion pour tardiveté inobservation du délai légal demande tardive de prolongation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 455 du code de procédure civile
Pour plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, il est expressément renvoyé, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, aux conclusions susvisées et aux développements infra.
article R. 1461-1 du code du travail
This article was used to determine that the appeal, lodged after the deadline following notification on September 23, 2021, was time-barred and thus declared inadmissible.
article 700 du code de procédure civile
This article was used to order the appellant to pay an indemnity for non-recoverable costs to Mme [E].
Généré par l'IA
84-15311
Appeal Regarding Expired Provisional Administrator Appointment and Mootness Doctrine
87-41911
Employer's Appeal Inadmissible Due to Premature Filing Against Default Judgment
23TL01084
Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing and Legal Aid Not Interrupting Deadline
06-11716
Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing After Notification Delay
96-19893
Late Appeal Inadmissible Due to Untimely Filing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 1461-1 du code du travail

This article was used to determine that the appeal, lodged after the deadline following notification on September 23, 2021, was time-barred and thus declared inadmissible.

article 700 du code de procédure civile

This article was used to order the appellant to pay an indemnity for non-recoverable costs to Mme [E].

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Texte complet

COUR D'APPEL

DE SAINT-DENIS

Chambre sociale

No RG 21/01924 - No Portalis DBWB-V-B7F-FUFZ

S.E.L.A.S. BL & ASSOCIES - La Selas BL & ASSOCIES, prise en la personne de Maître Maxime Langet,, Es qualités d'administrateur provisoire designé par décision du Tribunal mixte de commerce de Saint-Pierre du 2 juin 2021 de la société RUNLENS,

[Adresse 4]

[Localité 6]

Représentant : Me Olivier CHOPIN de la SELARL CODET-CHOPIN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

APPELANTE

Société RUNLENS,

[Adresse 2]

[Localité 7]

représentant : Me Olivier CHOPIN de la SELARL CODET-CHOPIN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

PARTIE INTERVENANTE VOLONTAIREMadame [B] [O] [M] [E]

[Adresse 1]

[Localité 7]

Représentant : Me Jean pierre GAUTHIER de la SCP CANALE-GAUTHIER-ANTELME- BENTOLILA, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

INTIMEE

DELEGATION UNEDIC AGS,

[Adresse 5]

[Adresse 9]

[Localité 8]

représentant : Me Pierre HOARAU, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

S.E.L.A.S. EGIDE

[Adresse 3]

[Adresse 10]

[Localité 6]

Non représentée

PARTIES INTERVENANTES FORCEES

ORDONNANCE SUR INCIDENT No

DU 07 Juin 2022

Nous, Alain LACOUR, conseiller de la mise en état ;

Assisté de Monique LEBRUN, greffière,

Exposé du litige :

Vu le jugement rendu le 17 septembre 2021 par le conseil de prud'hommes de Saint-Pierre de la Réunion ;

La SELAS BL & associés a interjeté appel de cette décision le 8 novembre 2021. Les parties ont été invitées à s'expliquer sur la recevabilité de l'appel, formé le 8 novembre 2021 alors que le jugement a été notifié à la SARL Rulens (la société) le 23 septembre 2021.

Vu les conclusions notifiées par la SELAS BL & associés, et par la société le 26 avril 2022 ;

Vu les conclusions notifiées par Mme [E] le 13 avril 2022 ;

Assignées à leur personne par acte extrajudiciaire du 15 avril 2022, ni la délégation Unedic AGS de la Réunion, ni la SELAS Égide, intervenantes forcées, n'ont conclu sur incident.

Pour plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, il est expressément renvoyé, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, aux conclusions susvisées et aux développements infra.

Sur ce :

Vu l'article R. 1461-1 du code du travail ;

Attendu que le jugement a été notifié à la société « en la personne de son représentant légal » par lettre recommandée qui lui a été remise le 23 septembre 2021 ; que le délai d'appel expirait par conséquent le 23 octobre suivant ; que l'appel, formé le 8 novembre 2021, est irrecevable comme tardif ; qu'en effet, la circonstance que la SELAS BL & associés ait été nommée en qualité d' « administrateur provisoire », selon extrait K bis en date du 8 septembre 2021, est indifférente, la notification ayant été faite par les soins du greffe du conseil de prud'hommes à la société elle-même ;

PAR CES MOTIFS :

Le conseiller de la mise en état,

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire,

Déclare irrecevable l'appel interjeté le 8 novembre 2021 par la SELAS BL & associés ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile,

Condamne la SELAS BL & associés à payer à Mme [E] la somme de 2 000 euros à titre d'indemnité pour frais non répétibles d'instance ;

Condamne la SELAS BL & associés aux dépens d'appel.

La présente ordonnance a été signée par le conseiller de la mise en état et la greffière.

Le greffier

Monique Lebrun Le conseiller de la mise en état

Alain Lacour

EXPÉDITION délivrée le 07 Juin 2022 à :

Me Olivier CHOPIN de la SELARL CODET-CHOPIN, vestiaire : 67

Me Jean pierre GAUTHIER de la SCP CANALE-GAUTHIER-ANTELME-BENTOLILA, vestiaire : 15

Me Pierre HOARAU, vestiaire : 9