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21/013341 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Order for Costs

Numéro de cause 21/013341
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The appellant, who had appealed a social division judgment from the Tribunal Judiciaire of Saint-Denis-de-la-Réunion dated June 25, 2021, formally withdrew their appeal during a conference hearing on May 3, 2022, which the appellee accepted; consequently, the court noted the withdrawal of the appeal, confirmed its resulting divestiture, determined that no request had been made by the appellee for non-reimbursable legal costs under Article 700 of the Code of Civil Procedure, and ordered the appellant to pay the costs of the appeal.

Regeste Legislator

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article 446-2 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, dépons d'appel; Withdrawal of Appeal and Order for Costs: Mme [W] a interjeté appel de cette décision le 21 juillet 2021. L'affaire a été instruite conformément aux dispositions de l'article 446-2 du code de procédure civile. Lors de l'audience de conférence tenue le 3 mai 2022, Mme [W] s'est désistée de son appel. La Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicure-podologues, orthophonistes et orthoptistes (la caisse) a accepté ce désistement mais a maintenu sa demande d'indemnité pour frais non répétibles d'instance.

Mots-clés

Généré par l'IA
article du CPC commandement de payer retrait de la requête honoraires d'avocat union civile qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 446-2 du code de procédure civile
L'affaire a été instruite conformément aux dispositions de l'article 446-2 du code de procédure civile.
article 700 du code de procédure civile
This article is cited in the dispositive concerning the non-reimbursable costs (frais non répétibles), although the court notes no specific request was made under this provision before ruling on costs.
dépons d'appel
The appellant was explicitly ordered to pay the costs of the appeal in the final order.
Généré par l'IA
20/009181
Appeal Withdrawal and Order for Costs
02-11861
Withdrawal of Appeal and Costs Order
20/011391
Withdrawal of Appeal and Ancillary Costs Judgment
18/065061
Appellant's Withdrawal of Appeal and Costs Allocation
15-16574
Withdrawal of Appeal and Costs Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 700 du code de procédure civile

This article is cited in the dispositive concerning the non-reimbursable costs (frais non répétibles), although the court notes no specific request was made under this provision before ruling on costs.

dépons d'appel

The appellant was explicitly ordered to pay the costs of the appeal in the final order.

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Texte complet

COUR D'APPEL

DE SAINT-DENIS

Chambre sociale

RG N : No RG 21/01334 - No Portalis DBWB-V-B7F-FS5B

Affaire : Jugement Au fond, origine Pole social du TJ de SAINT DENIS, décision attaquée en date du 25 Juin 2021, enregistrée sous le no 20/00495

Madame [P] [W]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentant : Me Alexandre ALQUIER de la SELARL ALQUIER & ASSOCIÉS, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

APPELANTECaisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes (CARPIMKO)

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Patrice SANDRIN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

INTIMEE

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

No du 7 juin 2022

Nous, Alain LACOUR, président, assisté de Monique LEBRUN, greffière,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro No RG 21/01334 - No Portalis DBWB-V-B7F-FS5B,

Exposé du litige :

Vu le jugement rendu le 25 juin 2021 par le pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Denis-de-la-Réunion ;

Mme [W] a interjeté appel de cette décision le 21 juillet 2021. L'affaire a été instruite conformément aux dispositions de l'article 446-2 du code de procédure civile. Lors de l'audience de conférence tenue le 3 mai 2022, Mme [W] s'est désistée de son appel. La Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicure-podologues, orthophonistes et orthoptistes (la caisse) a accepté ce désistement mais a maintenu sa demande d'indemnité pour frais non répétibles d'instance.

Sur ce :

Attendu qu'il convient de constater le désistement, par Mme [W], de son appel et le dessaisissement de la cour ;

Attendu que la caisse n'a pas formé de demande pour frais non répétibles d'instance ;

PAR CES MOTIFS :

Le président de la chambre sociale,

Statuant publiquement, contradictoirement,

Constate le désistement, par Mme [W], de son appel et le dessaisissement de la cour ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile,

Constate qu'aucune demande n'a été formée de ce chef ;

Condamne Mme [W] aux dépens d'appel.

La greffière

Monique Lebrun

Le président

Alain Lacour

Le 7 juin 2022

Expédition délivrée à :

la SELARL ALQUIER & ASSOCIÉS

Me Patrice SANDRIN