Withdrawal of Appeal and Acquiescence to Original Judgment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant initiated an appeal against a judgment rendered by the Tribunal de Grande Instance on February 15, 2022, but subsequently filed a formal withdrawal of the appeal on April 21, 2022. The appellate court granted the withdrawal, declaring it perfect since the appellee had not filed any prior incidental appeals or requests, noting that this withdrawal constitutes acquiescence to the original judgment, extinguishes the proceedings, and transfers jurisdiction away from the court, further ordering the appellant to bear the costs of the appeal proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 400 à 405 et 769 du Code de Procédure Civile, article 399 du code procédure civile; Withdrawal of Appeal and Acquiescence to Original Judgment: The appellate court granted the withdrawal, declaring it perfect since the appellee had not filed any prior incidental appeals or requests, noting that this withdrawal constitutes acquiescence to the original judgment, extinguishes the proceedings, and transfers jurisdiction away from the court, further ordering the appellant to bear the costs of the appeal proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited in the preamble as the basis for the decision regarding the withdrawal (désistement).
This article was applied to order the appellant to bear the costs of the appeal.
Texte complet
COUR D'APPEL
DE SAINT-DENIS
Chambre civile TGI
No RG 22/00266 - No Portalis DBWB-V-B7G-FVH6
Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de SAINT-DENIS, décision attaquée en date du 15 Février 2022, enregistrée sous le no 20/02695
S.A.R.L. AXOTO
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Normane OMARJEE de la SELARL KER AVOCATS, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
APPELANTMadame [N] [P]-MAT
[Adresse 1]
[Localité 3]
INTIME
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT No22/197
Nous, Patrick CHEVRIER, Président de chambre, chargé de la mise en état
Assisté de Alexandra BOCQUILLON, Adjointe administrative,
Vu l'appel interjeté par S.A.R.L. AXOTO, selon déclaration enregistrée le 11 Mars 2022 au greffe de la cour, du jugement rendu le 15 FEVRIER 2022 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-DENIS.
Vu les conclusions de désistement déposées le 21 avril 2022.
Vu les articles 400 à 405 et 769 du Code de Procédure Civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION:
Il convient de donner acte à S.A.R.L. AXOTO de son désistement d'appel lequel sera déclaré parfait, en l'absence d'appel ou de demande incidente antérieures de la part de l'intimée.
Dès lors, ce désistement emporte acquiescement au jugement dont appel.
Il convient de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
En vertu de l'article 399 du code procédure civile, l'appelante supportera les dépens d'appel.
PAR CES MOTIFS:
- DONNONS acte à S.A.R.L. AXOTO de son désistement d'appel.
- DISONS qu'il emporte acquiescement au jugement dont appel, qu'il entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
- DISONS que l'appelante supportera les frais de la procédure d'appel.
La présente ordonnance a été signée par le conseiller de la mise en état et le greffier.
Fait à Saint-Denis, le 07 Juin 2022
Le Greffier,
Alexandra BOCQUILLON
Le conseiller de la mise en état,
Patrick CHEVRIER
signé
Le 07 Juin 2022
Expédition délivrée à :
Me Normane OMARJEE de la SELARL KER AVOCATS, vestiaire : 153