Withdrawal of Appeal and Acquiescence to Judgment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant filed an appeal against a judgment rendered by the lower court, but subsequently submitted a formal withdrawal of the appeal, to which the appellee had not lodged any prior cross-appeal or incidental request. The court granted the withdrawal, declared it perfect, noting that this act implies acquiescence to the original judgment, extinguishes the proceedings, and causes the court to be divested of jurisdiction, ordering the appellant to bear the appeal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 400 à 405 et 769 du Code de Procédure Civile, article 399 du code procédure civile; Withdrawal of Appeal and Acquiescence to Judgment: The court granted the withdrawal, declared it perfect, noting that this act implies acquiescence to the original judgment, extinguishes the proceedings, and causes the court to be divested of jurisdiction, ordering the appellant to bear the appeal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles appear to be the legal basis for acknowledging the withdrawal, although the final orders cite the effect rather than these specific articles as the primary ground for the order.
Cited in the grounds to stipulate that the appellant will bear the costs of the appeal.
Texte complet
COUR D'APPEL
DE SAINT-DENIS
Chambre civile TGI
RG N : No RG 21/02125 - No Portalis DBWB-V-B7F-FURX
Affaire : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de Saint-Pierre, décision attaquée en date du 29 Mars 2019, enregistrée sous le no 17/01247
S.C.I. SOREHOT
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Bernard VON PINE, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
APPELANTCOMMUNAUTE EVANGELIQUE PROPHETIQUE
[Adresse 4]
[Localité 2]
INTIME
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT No22/196
Nous, Patrick CHEVRIER, Président de chambre, chargé de la mise en état
Assisté de Alexandra BOCQUILLON, ff,
Vu l'appel interjeté par S.C.I. SOREHOT, selon déclaration enregistrée le 17 Décembre 2021 au greffe de la cour, du jugement rendu le 29 MARS 2019 par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE SAINT-PIERRE.
Vu les conclusions de désistement déposées le 17 février 2022.
Vu les articles 400 à 405 et 769 du Code de Procédure Civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION:
Il convient de donner acte à S.C.I. SOREHOT de son désistement d'appel lequel sera déclaré parfait, en l'absence d'appel ou de demande incidente antérieures de la part de l'intimée.
Dès lors, ce désistement emporte acquiescement au jugement dont appel.
Il convient de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
En vertu de l'article 399 du code procédure civile, l'appelante supportera les dépens d'appel.
PAR CES MOTIFS:
- DONNONS acte à S.C.I. SOREHOT de son désistement d'appel.
- DISONS qu'il emporte acquiescement au jugement dont appel, qu'il entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
- DISONS que l'appelante supportera les frais de la procédure d'appel.
La présente ordonnance a été signée par le conseiller de la mise en état et le greffier.
Fait à Saint-Denis, le 07 Juin 2022
Le Greffier,
Alexandra BOCQUILLON
SignéLe conseiller de la mise en état,
Patrick CHEVRIER
Le 07 Juin 2022
Expédition délivrée à :
Me Bernard VON PINE, vestiaire : 106