Legislator Jurisprudence & Législation
21/015351 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Acquiescence to Judgment

Numéro de cause 21/015351
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant filed an appeal against a judgment rendered on March 16, 2021, but subsequently submitted a motion to withdraw the appeal on June 7, 2022, with no counter-requests from the appellee. The court acknowledged the withdrawal of the appeal, declaring it perfect and consequential to an acquiescence to the original judgment, thereby extinguishing the proceedings and divesting the jurisdiction, ordering the appellant to bear the costs of the appeal proceedings pursuant to the relevant civil procedure articles.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 399 du code procédure civile, articles 400 à 405, article 769 du Code de Procédure Civile; Withdrawal of Appeal and Acquiescence to Judgment: The court acknowledged the withdrawal of the appeal, declaring it perfect and consequential to an acquiescence to the original judgment, thereby extinguishing the proceedings and divesting the jurisdiction, ordering the appellant to bear the costs of the appeal proceedings pursuant to the relevant civil procedure articles.

Mots-clés

Généré par l'IA
jugement civil retrait de la requête frais subséquents qualité pour recourir procédure arbitrale procédure préjudicielle d'urgence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 399 du code procédure civile
The appellant is ordered to bear the costs of the appeal proceedings based on this article.
articles 400 à 405
These articles provide the legal framework for declaring the withdrawal (désistement) of the appeal, which is the core subject of the decision.
article 769 du Code de Procédure Civile
This procedural article was cited in relation to the proceedings, although the specific order is based on the withdrawal provisions (Art. 400 et seq.).
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 399 du code procédure civile

The appellant is ordered to bear the costs of the appeal proceedings based on this article.

articles 400 à 405

These articles provide the legal framework for declaring the withdrawal (désistement) of the appeal, which is the core subject of the decision.

article 769 du Code de Procédure Civile

This procedural article was cited in relation to the proceedings, although the specific order is based on the withdrawal provisions (Art. 400 et seq.).

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Texte complet

COUR D'APPEL

DE SAINT-DENIS

Chambre civile TGI

RG N : No RG 21/01535 - No Portalis DBWB-V-B7F-FTNN

Affaire : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de SAINT-DENIS / FRANCE, décision attaquée en date du 16 Mars 2021, enregistrée sous le no 19/01975

Monsieur [I] [V] [D]

[Adresse 3]

[Localité 2] / FRANCE

Représentant : Me Caroline AMIGUES-OLIVIER, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/2428 du 06/05/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Saint-Denis)

APPELANTMonsieur [L] [P]

[Adresse 4]

[Adresse 1]/FRANCE

INTIME

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT No

Nous, Patrick CHEVRIER, Président de chambre, chargé de la mise en état

Assisté de Véronique FONTAINE, Greffier,

Vu l'appel interjeté par M. [I] [V] [D], selon déclaration enregistrée le 24 Août 2021 au greffe de la cour, du jugement rendu le 16 MARS 2021 par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE SAINT-DENIS / FRANCE.

Vu les conclusions de désistement déposées le 7 juin 2022.

Vu les articles 400 à 405 et 769 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION:

Il convient de donner acte à M. [I] [V] [D] de son désistement d'appel lequel sera déclaré parfait, en l'absence d'appel ou de demande incidente antérieures de la part de l'intimé.

Dès lors, ce désistement emportement acquiescement au jugement dont appel.

Il convient de constater l'extinction de l'instance et le déssaisissement de la juridiction.

En vertu de l'article 399 du code procédure civile, l'appelant supportera les dépens d'appel.

PAR CES MOTIFS:

- DONNONS acte à M. [I] [V] [D] de son désistement d'appel.

- DISONS qu'il emporte acquiescement au jugement dont appel, qu'il entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction.

- DISONS que l'appelant supportera les frais de la procédure d'appel.

La présente ordonnance a été signée par La Présidente et le greffier.

Fait à Saint-Denis, le 09 Juin 2022

Le Greffier,

Véronique FONTAINE

Le conseiller de la mise en état,

Patrick CHEVRIER

Le 09 Juin 2022

Expédition délivrée à :

Me Caroline AMIGUES-OLIVIER, vestiaire : 79