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21/125437 Généré par l'IA

Property Holding Company v. Enforcement Judge of Paris Appeal Postponement

Numéro de cause 21/125437
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a matter concerning an appeal filed by a property holding company against a decision made by the Enforcement Judge of Paris, the appellate court notified the parties that the date for rendering its decision (deliberation) had been postponed. This postponement, pursuant to Article 450 of the Code of Civil Procedure, was necessary due to the absence of one of the presiding magistrates, with the new deliberation date set for June 30, 2022.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 450 du code de procédure civile; Property Holding Company v. Enforcement Judge of Paris Appeal Postponement: This postponement, pursuant to Article 450 of the Code of Civil Procedure, was necessary due to the absence of one of the presiding magistrates, with the new deliberation date set for June 30, 2022.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision d'exécution article du CPC société holding ajournement de débats procédure pendante qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 450 du code de procédure civile
This article is cited to justify the postponement of the deliberation date.
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04-16268
Appeal on Postponement of Real Estate Adjudication Ruled Inadmissible
22/05465S
Appeal of Paris Order Scheduling Hearing
87-15261
Property Holding Company v. Retail Company and Asphalt Company Withdrawal of Appeal
22-23228, 22-23234
Forced Real Estate Sale Postponement Appeal Adjudication Challenge
22/05467S
Appeal Scheduling Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 450 du code de procédure civile

This article is cited to justify the postponement of the deliberation date.

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Texte complet

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 10

No RG 21/12543 - No Portalis 35L7-V-B7F-CD7VV

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 04 Juillet 2021

Date de saisine : 08 Juillet 2021

Nature de l'affaire : Sans indication de la nature d'affaires

Décision attaquée : no 21/80484 rendue

par le Juge de l'exécution de Paris le 31 Mai 2021

Appelante :

S.C.I. LES HAUTS DE PAJOL, représentée par Me Jean-emmanuel NUNES, avocat au barreau de PARIS, toque : G0025

Intimée :

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 1], représenté par son administrateur provisoire, Maître [N] [S], administrateur judiciaire dont l'Etude est sise à [Adresse 2], fonctions auxquelles elle a été désignée suivant ordonnance sur requête signée le 7 juillet 2016 par le délégataire de Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance de PARIS,

, représentée par Me Philippe THOMAS COURCEL de la SELARL CABINET THOMAS-COURCEL BLONDE, avocat au barreau de PARIS, toque : C0165 - No du dossier /4900, rep légal : Mme [N] [S] (administrateur provisoire)

AVIS RELATIF À UN DÉLIBÉRÉ EN COURS

Audience du : 09 Juin 2022

Objet : prorogation de la date du délibéré

Conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, je vous informe qu'en raison de l'absence d'un magistrat, le délibéré a été prorogé à la date du 30 Juin 2022

PARIS, le 09 juin 2022

Le greffier

Copie au dossier

Copie aux avocats