Withdrawal of Appeal Confirmed with Costs Imposed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a prior judgment, an appellate decision that reversed it, and a subsequent Supreme Court ruling that quashed that appellate decision and remanded the case, the appellants formally withdrew their appeal, which the appellee accepted; the court noted that under procedural rules, acceptance of a withdrawal is only required if there are reservations or a cross-appeal/incidental demand, none of which were present here, and therefore the court confirmed the withdrawal of the appeal and ordered the withdrawing appellants to bear the costs of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 401 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal Confirmed with Costs Imposed: Aux termes de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to determine the conditions under which the withdrawal of the appeal is effective.
Texte complet
COUR D'APPEL
DE SAINT-DENIS
Chambre civile TGI
No RG 21/00846 - No Portalis DBWB-V-B7F-FRRY
Madame [S] [F] [W] [Y] épouse [B]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Jacques BELOT de la SELAS FIDAL, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
Monsieur [H] [O]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Jacques BELOT de la SELAS FIDAL, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
APPELANTSMonsieur [T] [N]
[Adresse 5]
[Localité 3]
Représentant : Me Guillaume jean hyppo DE GERY de la SELARL GERY-SCHAEPMAN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
INTIME
ORDONNANCE SUR INCIDENT No
DU 21 Juin 2022
Nous, Patrick CHEVRIER, Président de chambre ;
Assisté de Véronique FONTAINE, Greffier,
FAITS ET PROCÉDURE
Vu le jugement du 9 janvier 2017 prononcé par le tribunal de grande instance de Saint Denis;
Vu l'arrêt de la cour d'appel de céans en date du 9 novembre 2018 ayant infirmé le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;
Vu l'arrêt de la chambre commerciale, financière et économique de la cour de cassation en date du 3 mars 2021 ayant cassé et annulé l'arrêt du 9 novembre 2018 en toutes ses dispositions, et renvoyé l'affaire devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion autrement composée ;
Vu la saisine en date du 12 mai 2021 déposée par Madame [S] [Y], épouse [B] et Monsieur [H] [O], intimant Monsieur [T] [N] ;
Vu l'ordonnance fixant l'affaire à bref délai en date du 18 juin 2021 ;
Vu les conclusions d'appelants déposées par RPVA le 12 juillet 2021 ;
Vu les conclusions d'intimé déposées par RPVA le 13 septembre 2021 ;
Vu les conclusions de désistement des appelants déposées par RPVA le 9 mars 2022 ;
Vu les conclusions de Monsieur [T] [N], intimé, déposées par RPVA le 11 mars 2022, acceptant le désistement.
MOTIFS
Sur le désistement de l'appel :
Aux termes de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
En l'espèce, le désistement est parfait en l'absence d'appel incident ou de demande incidente au moment du désistement.
Cependant, la partie qui se désiste doit supporter les dépens de l'instance.
PAR CES MOTIFS
Nous, Patrick CHEVRIER, président de chambre, statuant publiquement, contradictoirement
CONSTATONS le désistement de l'appel après saisine de la cour suite à l'arrêt de cassation du 3 mars 2021 ;
DISONS que Madame [S] [Y], épouse [B] et Monsieur [H] [O] supporteront les dépens.
La présente ordonnance a été signée par Le président et le greffier.
Le greffier
Véronique FONTAINE Le président
Patrick CHEVRIER