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21/014861 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Award of Costs

Numéro de cause 21/014861
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant formally withdrew its appeal following an initial order and subsequent procedural steps, including a notice regarding the potential lapse of the appeal. The court granted the withdrawal based on the rule that acceptance is unnecessary when the appellee has not filed a cross-appeal or expressed reservations prior to the appellant's submission of the withdrawal document. Consequently, the court confirmed the withdrawal of the appeal, ordered the appellant to bear the costs of the appeal proceedings, and condemned the appellant to pay the appellee €1,200 under the relevant procedural article for compelling the appellee to retain counsel.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 700 du code de procédure civile, article 401 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Award of Costs: The court granted the withdrawal based on the rule that acceptance is unnecessary when the appellee has not filed a cross-appeal or expressed reservations prior to the appellant's submission of the withdrawal document. Consequently, the court confirmed the withdrawal of the appeal, ordered the appellant to bear the costs of the appeal proceedings, and condemned the appellant to pay the appellee €1,200 under the relevant procedural article for compelling the appellee to retain counsel.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais de la procédure commandement de payer retrait de l'assistance judiciaire modération des honoraires d'avocat réserve ultérieure avance de frais impayée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du code de procédure civile
The court ordered the appellant to pay the respondent a sum of 1,200 euros under this provision for legal fees.
article 401 du code de procédure civile
The court applied this article to validate the acceptance of the appellant's withdrawal of the appeal.
Généré par l'IA
94-12863
Withdrawal of Appeal and Costs Award
17/183401
Withdrawal of Appeal and Costs Award
09-40757
Withdrawal of Appeal and Costs Award
13-22196
Withdrawal of Appeal and Costs Award
13-14052
Withdrawal of Appeal and Costs Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 401 du code de procédure civile

The court applied this article to validate the acceptance of the appellant's withdrawal of the appeal.

article 700 du code de procédure civile

The court ordered the appellant to pay the respondent a sum of 1,200 euros under this provision for legal fees.

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Texte complet

COUR D'APPEL

DE SAINT-DENIS

Chambre civile TGI

No RG 21/01486 - No Portalis DBWB-V-B7F-FTKL

S.A.S. WAYAN

[Adresse 3]

[Adresse 3]

Représentant : Me Alexandre ALQUIER de la SELARL ALQUIER & ASSOCIÉS, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

APPELANTS.C.I. SWALIBO HOTEL

[Adresse 1]

[Adresse 1]

Représentant : Me Chafi AKHOUN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

S.E.L.A.R.L. FRANKLIN BACH Es qualité de « Commissaire à l'éxécution du plan » de la « SAS WAYAN »

[Adresse 2]

[Adresse 2]

INTIMES

ORDONNANCE SUR INCIDENT No

DU 21 Juin 2022

Nous, Patrick CHEVRIER, président de chambre;

Assisté de Véronique FONTAINE, Greffier,

FAITS ET PROCÉDURE

Vu l'ordonnance rendue par le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion en date du 29 juillet 2021 ;

Vu la déclaration d'appel de la SAS WAYAN, déposée par RPVA le 13 août 2021 ;

Vu l'ordonnance fixant l'affaire à bref délai en date du 26 août 2021 ;

Vu l'avis préalable à la constatation de la caducité de la déclaration d'appel adressée aux parties le 27 janvier 2022 ;

Vu les conclusions de désistement déposées par RPVA le 14 mars 2022 par la SAS WAYAN ;

Vu les conclusions déposées par RPVA LE 15 AVRIL 2022 par la SCI WALIBO HOTEL tendant à la condamnation de l'appelante à lui payer une indemnité de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;

L'incident ayant été examiné à l'audience du 19 avril 2022.

MOTIFS

Sur le désistement de l'appel :

Aux termes de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En l'espèce, la SCI SWALIBO HOTEL ayant conclu au fond le 15 avril 2022, soit postérieurement aux conclusions de désistement de l'appelante, n'a pas formé d'appel incident ni exprimé de réserves.

En conséquence, il convient de faire droit à la demande de désistement.

La partie qui se désiste doit supporter les dépens de l'instance ainsi qu'une indemnité à payer à la SCI SWALIBO qui a été contrainte de constituer avocat par l'effet de l'appel.

PAR CES MOTIFS

Nous, Patrick CHEVRIER, président de chambre, statuant publiquement, contradictoirement,

CONSTATONS le désistement de l'appel interjeté par la SAS WAYAN ;

DISONS que la SAS WAYAN supportera les dépens de l'appel ;

CONDAMNONS la SAS WAYAN à payer à la SCI SWALIBO HOTEL la somme de 1.200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La présente ordonnance a été signée par Le président et le greffier.

Le greffier

Véronique FONTAINE Le président

Patrick CHEVRIER

EXPÉDITION délivrée le 21 Juin 2022 à :

Me Alexandre ALQUIER de la SELARL ALQUIER & ASSOCIÉS, vestiaire : 64

Me Chafi AKHOUN, vestiaire : 183

Me Chafi AKHOUN, vestiaire : 183