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21/011211 Généré par l'IA

Striking Out of Appeal for Procedural Lapses

Numéro de cause 21/011211
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires partagés
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In an appeal proceeding involving several involved parties, including a civil real estate company, an individual, a judicial liquidator of a Danish company, the judicial liquidator of a construction company, a Danish insurance company, and an insurer, the Court of Appeal ordered the official striking out of the case from its rolls, pursuant to Article 781 of the Code of Civil Procedure, because the parties had failed to perform the necessary procedural acts within the time limits prescribed for the continuation of the appeal.

Regeste Legislator

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Art. 781 du Code de Procédure Civile, article 781 du Code de Procédure Civile; Striking Out of Appeal for Procedural Lapses: S.A.R.L. TECHNIBAT CONSTRUCTION La SARL TECHNIBAT CONSTRUCTION est représentée par la SELARL [Y], prise en la personne de Maître [S] [Y] en sa qualité de liquidateur judiciaire de la sus-dite société, nommée à ses fonctions suivant jugement rendu le 20/01/2021 par le Tribunal Mixte de Commerce de Saint-Denis de La Réunion.

Mots-clés

Généré par l'IA
article du CPC décisions incidentes liquidateur judiciaire perte d'intérêt digne de protection procédure de récusation qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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Art. 781 du Code de Procédure Civile
This article provided the legal basis for the court to order the official striking out (radiation) of the case due to the parties' failure to take procedural steps.
article 781 du Code de Procédure Civile
Vu l'article 781 du Code de Procédure Civile,
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10/03587
Case Struck for Procedural Non-Compliance
2107616
Withdrawal of Appeal Due to Procedural Lapse
10/03233
Withdrawal of Appeal and Termination of Proceedings
16-10197, 16-11055
Striking of Appeals Following Failure to Resume Proceedings Post-Liquidation
06-18584
Withdrawal of Appeals and Denial of Compensation Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 781 du Code de Procédure Civile

This article provided the legal basis for the court to order the official striking out (radiation) of the case due to the parties' failure to take procedural steps.

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Texte complet

COUR D'APPEL

DE SAINT-DENIS

Chambre civile TGI

No RG 21/01121 - No Portalis DBWB-V-B7F-FSJZ

Affaire : Jugement Au fond, origine Président du TJ de SAINT-DENIS, décision attaquée en date du 27 Avril 2021, enregistrée sous le no 16/04212

S.C.I. SCCV BMD CAPITAL

[Adresse 5]

[Localité 8]

Représentant : Me Laetitia RIGAULT de la SELARL PRAGMA, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

APPELANTEMonsieur [U] [K]

[Adresse 3]

[Localité 7]

Représentant : Me Laurent BENOITON, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

Maître [N] [V] Es qualité de liquidateur judiciaire de la Compagnie ALPHA INSURANCE, Société de droit danois, ayant son siège: [Adresse 10] (DANEMARK)

Cabinet Kammeradvokaten / Poul Schmith sis [Adresse 11]

[Adresse 11]

02100 DANEMARK

Représentant : Me Didier ANTELME de la SCP CANALE-GAUTHIER-ANTELME-BENTOLILA, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

S.A.R.L. TECHNIBAT CONSTRUCTION La SARL TECHNIBAT CONSTRUCTION est représentée par la SELARL [Y], prise en la personne de Maître [S] [Y] en sa qualité de liquidateur judiciaire de la sus-dite société, nommée à ses fonctions suivant jugement rendu le 20/01/2021 par le Tribunal Mixte de Commerce de Saint-Denis de La Réunion.

[Adresse 2]

[Localité 7]

Représentant : Me Pierre-yves BIGAIGNON, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

Société ALPHA INSURANCE

[Adresse 9]

[Localité 1] Danemark

Compagnie d'assurance L'AUXILIAIRE prise en la personne de son représentant légal en exercice

[Adresse 4]

[Localité 6]

Représentant : Me Philippe BARRE de la SELARL PHILIPPE BARRE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

INTIMES

ORDONNANCE DE RADIATION no22/206

(Art. 781 du Code de Procédure Civile)

Nous, Patrick CHEVRIER, président de chambre,

assisté de Alexandra BOCQUILLON, ff;

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro No RG 21/01121 - No Portalis DBWB-V-B7F-FSJZ,

Vu l'article 781 du Code de Procédure Civile,

Attendu que les parties se sont abstenues d'accomplir les actes de la procédure dans les délais impartis ;

Attendu, en conséquence, qu'il échet d'ordonner la radiation d'office ;

PAR CES MOTIFS

ORDONNONS d'office la radiation de l'affaire.

DISONS que copie de l'ordonnance sera adressée aux parties par lettre simple.

LAISSONS les dépens exposés à ce jour à la charge de chaque partie, sous réserve d'une éventuelle décision à intervenir sur le fond.

Fait à Saint-Denis, le 23 Juin 2022

Le greffier,

Alexandra BOCQUILLON signéLe conseiller de la mise en état,

Patrick CHEVRIER

Le 23 Juin 2022

Expédition délivrée à :

Me Laetitia RIGAULT de la SELARL PRAGMA, vestiaire : 122

Me Laurent BENOITON, vestiaire : 224

Me Laurent BENOITON, vestiaire : 224

Me Laurent BENOITON, vestiaire : 224

S.C.I. SCCV BMD CAPITAL

M. [U] [K]

Me [N] [V]

S.A.R.L. TECHNIBAT CONSTRUCTION

Société ALPHA INSURANCE

Compagnie d'assurance L'AUXILIAIRE