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20/023841 Généré par l'IA

Appeal Dismissed Upon Joint Request

Numéro de cause 20/023841
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In an appeal proceeding between two companies, the supervising judge issued an order to remove the case from the court's roll based on joint requests made by the representatives of both the appellant and the appellee via the electronic case system, thereby implementing the provisions of the Code of Civil Procedure allowing for such action when jointly requested by the parties.

Regeste Legislator

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article 382 du Code de Procédure Civile; Appeal Dismissed Upon Joint Request: Nous Patrick CHEVRIER, président de chambre chargé de la mise en état, statuant publiquement, par décision contradictoire insusceptible de déféré, ORDONNONS le retrait de l'affaire du rôle de la cour DISONS que celle ci pourra y être réinscrite à la demande de l'une ou l'autre des parties.

Mots-clés

Généré par l'IA
code de procédure civile action commune divorce sur requête commune retrait de la requête décision préjudicielle attaquable renvoi ad separatum

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 382 du Code de Procédure Civile
This article was cited as the basis for ordering the withdrawal of the case from the court roll.
Généré par l'IA
21/120467
Case Removal Due to Joint Settlement Request
17/136477
Case Removal Upon Joint Request
10/00602
Withdrawal of Case Upon Joint Request
21/128497
Case Removal by Joint Request Pending Authorization Appeal
15/00375
Social Security Contribution Dispute Dismissal Upon Joint Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 382 du Code de Procédure Civile

This article was cited as the basis for ordering the withdrawal of the case from the court roll.

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Texte complet

COUR D'APPEL

DE SAINT-DENIS

Chambre civile TGI

No RG 20/02384 - No Portalis DBWB-V-B7E-FPA2

S.A.R.L. TSL

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Jérôme BACHOU de la SELARL BACHOU AVOCAT, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION APPELANTS.A.R.L. FIT FUN [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Yannick MARDENALOM, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIME ORDONNANCE DE RETRAIT DU ROLE No22/204 DU 23 JJUIN 2022 Nous, Patrick CHEVRIER, conseiller de la mise en état ;

Assisté de Alexandra BOCQUILLON, FF,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le no No RG 20/02384 - No Portalis DBWB-V-B7E-FPA2, Vu l'article 382 du Code de Procédure Civile, Vu les messages RPVA de Maître [F] en date du 20 juin 2022 et de Maître [R] en date du 21 juin 2022 demandant le retrait du rôle

PAR CES MOTIFS

Nous Patrick CHEVRIER, président de chambre chargé de la mise en état, statuant publiquement, par décision contradictoire insusceptible de déféré, ORDONNONS le retrait de l'affaire du rôle de la cour DISONS que celle ci pourra y être réinscrite à la demande de l'une ou l'autre des parties.

La présente ordonnance a été signée par Le conseiller de la mise en état et le greffier.

Le greffier

Alexandra BOCQUILLON signé Le conseiller de la mise en état

[S] [W]

EXPÉDITION délivrée le 23 juin 2022 à :

Me Jérôme BACHOU de la SELARL BACHOU AVOCAT, vestiaire : 161

Me Yannick MARDENALOM, vestiaire : 128